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Moderniser les marchés publics au niveau communautaire

Moderniser les marchés publics

La réglementation en vigueur en matière de marchés publics a pour objectif d’assurer le meilleur accès de toutes les entreprises à la commande publique. Pourtant, les PME, rencontrant de nombreux obstacles, sont peu présentes : objet trop vaste des contrats, difficile détection des offres de candidatures, exigences de qualifications et d’assise financière parfois inadaptées, choix trop

systématique de l’offre la moins chère… La Commission européenne a lancé une vaste consultation début 2011, l’occasion pour la CCIP de défendre ses propositions d’évolution du droit communautaire des marchés publics. Rencontre avec Nicolas Gueury, membre de la Commission du commerce et des échanges et auteur du rapport « La modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics ».

Les directives européennes relatives aux marchés publics soumettent les marchés passés au-dessus d’un certain seuil à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Selon vous, le champ d’application de cette réglementation mérite-t-il d’être révisé ?

Nicolas Gueury : Vous avez sans doute remarqué que le livre vert envisage de relever les seuils d’application des directives, pour alléger la passation des marchés de faible montant. Je ne voudrais surtout pas négliger l’objectif de simplification ainsi visé, mais je crois qu’il convient de s’opposer à une telle réforme, pour au moins deux raisons. D’une part, tout relèvement serait susceptible de nuire aux échanges intra-européens, en réduisant notamment le champ de l’obligation de publier un avis de marché dans toute l’Union européenne. D’autre part, si les règles du Traité impliquent le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement et ce, même en dessous des seuils des directives, on constate que la mise en place d’une publicité et d’une procédure adaptées s’impose plus difficilement en l’absence d’une réglementation commune. Le rapport de la CCIP propose donc d’inscrire dans les directives des règles minimales en deçà des seuils.

Une autre proposition du rapport de la CCIP porte sur l’édiction de mesures favorables aux PME. Pour quelles raisons ces entreprises devraient-elles bénéficier de « discriminations positives » ?

N. G : Très concrètement, si les PME obtiennent environ 60% des marchés publics, cela ne représente que 30% en montant de marchés. Et les bons résultats des PME dans le secteur des travaux rendent ces statistiques d’autant plus inquiétantes en matière de service et de fourniture. Les solutions préconisées par la CCIP devraient permettre de corriger cet état de fait, notamment en permettant aux acheteurs de réserver une part de certains marchés aux PME indépendantes, particulièrement aux plus innovantes. Mais vous constaterez que les discriminations positives ne sont pas les seuls remèdes envisagés dans le rapport. J’insisterai sur une mesure capitale à mes yeux, qui consiste à interdire aux acheteurs d’imposer le caractère solidaire des groupements momentanés formés par les entreprises. A l’heure actuelle, ces groupements sont en effet la meilleure réponse que les PME ont trouvée à la concurrence des grands groupes.

Certes, mais ne pensez-vous pas que les obstacles aux candidatures de certaines entreprises sont parfois davantage « psychologiques » que réels ? Comment les encourager à se positionner dans ce secteur dont le poids économique augmente sans cesse ?

N. G. : Des freins « psychologiques » existent certainement. Mais je pense que ce n’est pas un hasard si les chefs d’entreprises ont des réticences à répondre aux avis de marchés. La lourdeur des procédures et le manque de discussion avec l’administration en dissuadent plus d’un ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le rapport de la CCIP préconise un renforcement de la négociation et un encadrement de son déroulement. Il faut rapprocher l’Administration des candidats. J’estime aussi que le principe du marché multicritère et la préférence qui pourrait être accordée au coût global plutôt qu’au prix devraient inciter les entreprises, et notamment les PME, à mettre en avant et à développer leurs spécificités et leurs capacités d’innovation. Chacun doit pouvoir trouver sa place dans la commande publique. Tant la concurrence que les achats de l’administration s’en trouveront enrichis.