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Définition du droit des affaires

droit des affaires

Le droit des affaires fait partie intégrante du droit privé. Il s’intéresse aux activités des personnes qui participent à l’économie de marché. Les sociétés commerciales, mais aussi les unités de production agricole ou industrielle qui font une création de richesse au travers d’un acte de commerce. Le droit des affaires recherche la rapidité et la simplicité des marchés.

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Le droit des affaires est apparu en France vers la fin du 18ème siècle. Il a été enfanté par le droit commercial qui ne s’appliquait à l’origine qu’aux acteurs du commerce. Aujourd’hui, le terme couvre les activités commerciales au sens large, c’est-à-dire l’ensemble des initiatives de production, de transformation, de transport ou de distribution portant sur les biens commercialisés. Le droit des affaires recherche la mise sur pied d’un fondement juridique solide pour soutenir durablement la croissance des unités agricoles, industrielles et commerciales.

Ce qui oppose le droit des affaires des autres types de régimes juridiques

Le droit des affaires relève essentiellement du droit privé. Il fixe les règles de conduite favorable à l’organisation rationnelle des activités économiques ou marchandes. Il diffère du droit civil qui se soucie prioritairement de la protection des citoyens. Ici, la législation ambitionne d’instaurer un environnement incitatif pour les affaires, en édictant des règles qui assurent la fluidité et la sincérité des échanges commerciaux. Un autre trait dominant du droit des affaires est le principe de transparence : s’affilier au registre du commerce est un must pour légaliser une activité ; l’autorité d’exercer est parfois assortie de licences professionnelles ; et l’entrepreneur est tenu de remplir un devoir d’information envers les acheteurs sur ses produits et services. Enfin, la question du crédit est une disposition exceptionnelle propre au droit des affaires. Il va sans dire que la prospérité d’une exploitation productive ou commerciale est liée à l’obtention d’un crédit important pour financer les besoins d’investissement de l’activité.

Les sources textuelles du droit des affaires

Le droit des affaires se concrétise par des textes règlementaires rédigés sous forme d’articles, de décrets et d’arrêtés. Il est élaboré par le Gouvernement, l’autorité municipale et l’instance des marchés financiers. Il emprunte également, pour beaucoup de ses dispositions légales, aux instruments de droits internationaux. Exemple : les traités de la Convention de Vienne, les principes de marché préférentiel entre pays européens fixés par la Politique Agricole Commune, l’élimination des barrières aux importations établie par la Chambre de Commerce Internationale…

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