Les entreprises en difficulté financière se déclinent en différentes variantes : les compagnies au bord de la cessation de paiement dont les dirigeants n’ont entrepris aucune démarche judiciaire pour y remédier, les entreprises en sauvegarde, en redressement judiciaire, sous mandat ad hoc ou en conciliation. Il est possible de profiter d’une bonne affaire en choisissant de reprendre une société en difficulté. Ce projet exige toutefois quelques précautions puisqu’il est indispensable de s’engager dans ce type de processus, de bien appréhender les aspects judiciaires d’une telle démarche.
L’opération se fait en respectant le cadre procédural imposé qui permet d’influer sur un grand nombre de conditions de reprise. Les conditions de procédure imposée furent modifiées par la loi de sauvegarde des entreprises le 26 juillet 2005 ainsi que le décret d’application du 28 décembre de la même année. La réforme est entrée en vigueur en début d’année 2006, la loi a réformé le droit des sociétés en difficulté. Nous allons évoquer dans ce guide l’architecture de l’ensemble procédural, les processus de reprise partielle ou totale d’une compagnie en difficulté et les modalités d’une telle opération.
Architecture de l’ensemble procédural
Le but du législateur consiste à favoriser l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés de la société avant qu’elle soit en état de cessation de paiement. Pour y parvenir, les procédures de conciliation et de sauvegarde ainsi que les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ont été implémentées dans les solutions préventives.
Une procédure de conciliation est accessible aux chefs d’entreprise qui en font la demande. Ce dispositif qui remplace la procédure de règlement amiable s’adresse aux dirigeants de sociétés qui éprouvent une difficulté juridique, financière ou économique prévisible ou avérée dont le chef d’entreprise n’est plus en cessation des paiements depuis au moins 45 jours. Cette prestation est accordée sous l’égide d’un conciliateur dont l’intervention ne dure pas plus de 5 mois. Cette procédure a pour objectif de conclure par un accord amiable avec les créanciers ou contractants de la société afin de mettre un terme aux difficultés.
En ce qui concerne la procédure de sauvegarde, cette démarche est ouverte à la demande du patron d’une société dont la compagnie n’est pas en état de cessation des paiements. Il faut que le chef d’entreprise en difficulté ne soit pas capable de surmonter ses problèmes qui risquent d’entraîner une cessation des paiements. La procédure de sauvegarde reprend la mécanique d’un redressement judiciaire. La différence entre ces 2 dispositifs est que celui de la sauvegarde vise à simplifier la réorganisation de la société avant que la situation ne s’aggrave et entraîne une cessation des paiements. Pour y parvenir, il faudra mettre en place un plan de sauvegarde prévu pour la poursuite de l’activité économique, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi.
Une procédure de redressement judiciaire a la même finalité que le système de sauvegarde à savoir : le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Toutefois, elle est accordée à la société en état de cessation des paiements. L’un des principaux changements apportés par la loi de sauvegarde d’une société est la priorité donnée à l’adoption d’un plan de continuation. Dans cette situation, la cession de l’entreprise en difficulté représente plus qu’une solution subsidiaire à envisager que dans l’hypothèse où le dirigeant de la compagnie n’est plus capable d’assurer le redressement de sa société.
La liquidation judiciaire a lieu quand la société est en cessation de paiement et le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Son objectif est de mettre un terme à l’activité de la société ou de réaliser le patrimoine du débiteur à travers une cession globale ou séparée des droits et des biens.
Quels sont les différents cas de reprise d’une société ?
Les dirigeants d’une compagnie qui s’intéressent à une reprise d’entreprises en difficulté doivent commencer par s’informer sur la nature de la procédure. C’est en fonction de la procédure ouverte qu’on détermine l’opération de reprise adéquate ainsi que son étendue.
Possibilité de reprise d’une société
Selon la réforme, une cession de l’entreprise ou des actifs de la compagnie n’est possible que lors d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ou normale. Lorsqu’une cession est possible au moment d’un redressement judiciaire et des procédures de sauvegarde, elle représente une solution accessoire s’il s’agit d’une procédure de sauvegarde ou subsidiaire dans le cadre d’un processus de redressement judiciaire.
Une procédure de sauvegarde ne peut en aucun cas déboucher sur une cession forcée de la compagnie. Ce système ne pourra pas donner lieu à une cession partielle qui porte sur une partie de la société qui ne peut faire l’objet d’un plan de sauvegarde. Dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, une cession ne peut être ordonnée qu’au moment où le chef d’entreprise ne peut plus assurer son redressement.
Étendue de la reprise
Pour une cession de l’entreprise
Il est possible d’effectuer la reprise de l’intégralité d’une société que lors des procédures de redressement et liquidation judiciaire. Il n’y a que la cession partielle que l’on peut effectuer lors d’une procédure de sauvegarde. Cette cession partielle s’applique sur un ensemble d’éléments d’exploitation formant une ou de nombreuses branches complémentaires et autonomes des activités. Une ou plusieurs cessions partielles peuvent intervenir au moment d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Le processus peut se faire lorsqu’il s’accompagne d’un plan de continuation lors d’une procédure de redressement judiciaire ou en cession unique si on ne peut envisager une procédure de liquidation judiciaire en une seule cession.
Pour une cession d’actifs isolés
On cède obligatoirement des actifs isolés lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Ce type de transaction se fait en l’absence d’une cession totale ou partielle de la compagnie ou quand les actifs subsistent après avoir entrepris une telle démarche. L’opération est également valable dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En résumé, la procédure de sauvegarde n’autorise pas la cession totale de l’entreprise et la cession d’actifs. Quant à la cession partielle, elle est autorisée de manière facultative. La cession totale d’une entreprise lors d’une procédure de redressement judiciaire est autorisée de façon subsidiaire. Il en est de même pour la cession partielle. Quant à la cession d’actifs, la procédure de redressement judiciaire n’autorise pas une telle démarche puisque la réalisation des actifs résiduels se fait au moment d’une liquidation judiciaire. Enfin, lors d’une procédure de liquidation judiciaire la cession partielle, cession d’actifs et la cession totale de la société sont autorisées.
Détails des modalités d’une reprise d’entreprise
Les modalités d’une reprise appliquent des règles communes aux différentes catégories de transactions ainsi que des règles spécifiques à chacune des reprises.
Les règles communes aux différentes reprises
Publicité des cessions d’entreprise et réalisations d’actifs
Pour permettre la réalisation des actifs d’être effectués de manière transparente, les ventes d’une société ainsi que les réalisations d’actifs sont précédées d’une publicité permettant aux potentiels repreneurs de s’informer davantage sur les opportunités des offres disponibles sur le marché. La réclame est mise en place par les mandataires de justice grâce à un service informatique disponible sur la toile.
Chaque cession d’entreprise doit également bénéficier d’une publication par la presse. Le juge-commissaire se charge de déterminer l’étendue de la publicité. La publicité des cessions d’une entreprise pour les actifs de faible valeur peut ne pas être obligatoire. Le caractère obligatoire ou non de la publication par la presse est déterminée par le juge-commissaire.
Interdiction de se porter candidat
Certaines catégories de personnes ne peuvent se porter acquéreur directement ou indirectement de la compagnie ou de ses actifs. La cession d’une entreprise en difficulté ne peut se faire par le débiteur et dirigeant de la personne en redressement ou liquidation judiciaire. Les parents ou personnes jusqu’au 2e degré des dirigeants ou liés au débiteur ainsi que ceux qui ont la qualité de contrôleur lors du processus de cession n’ont pas le droit d’acquérir la compagnie.
Ces mêmes personnes ne peuvent acquérir dans les 5 années de la cession tout ou une partie de la société. Elles ne peuvent acquérir des parts au titre de capital provenant d’une société de son patrimoine et ce, qu’il s’agisse de tout ou une partie des biens de l’entreprise. Ces types de repreneurs peuvent également acquérir des valeurs mobilières permettant de donner accès au capital de la compagnie. Il est toutefois possible d’avoir une dérogation sauf dans le cas des contrôleurs. La dérogation est accordée par le tribunal qui statue à partir d’une requête du ministère public et par jugement motivé.
Les règles spécifiques
Sur la cession totale ou partielle d’une société
Finalité de la cession
La finalité d’une transmission d’entreprise assignée par le législateur permet d’assurer le maintien d’activité d’une exploitation autonome d’une partie ou de l’intégralité des emplois rattachés. Cette finalité capable d’apurer le passif fait partie des critères pris en compte par le repreneur lors de la rédaction de son offre de reprise. Il doit être très attentif à cette finalité s’il souhaite que sa demande soit retenue par le tribunal.
Processus de cession
Reprendre une entreprise se fait en présentant une offre manuscrite remise aux organes de la procédure. Cette offre doit inclure des indications présentes dans l’article L.642-2 du Code de commerce. Parmi les renseignements à inscrire figurent la désignation des biens, des contrats et des droits, prévisions d’activité et financement, prix, modalités de règlement, qualité des apporteurs de capitaux ainsi que leurs garants.
L’offre doit aussi renseigner la date de réalisation de la transaction de la société, niveaux et perspectives d’emploi, les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre, les prévisions des cessions d’actifs tout au long des 2 années suivant la vente, la durée des engagements de l’auteur de l’offre. Dans le cas où la cession autorise le recours à l’emprunt, il faudra indiquer ces conditions ainsi que leur durée. On ne peut modifier le contenu de l’offre et les accepter lorsque les conditions sont plus favorables aux objectifs poursuivis au moment de la cession de la société. Le document qui lie son auteur jusqu’à la décision finale du tribunal ne peut à aucun moment être retiré.
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, la réforme apporte une grande nouveauté, celle que les offres soient déposées au greffe du tribunal de commerce. Ce changement permet à tout intéressé de prendre connaissance du document relatif à la vente de la compagnie. Le tribunal décide ensuite de l’offre qui assure dans les meilleures conditions la pérennité durable de l’emploi, le paiement des créanciers ainsi que l’offre qui présente les meilleures garanties d’exécution. Le responsable judiciaire peut choisir un ou de nombreux plans de cession capable de retenir une offre totale ou partielle ou des offres de cession partielles.
Fonctionnement de la cession
Le rôle du tribunal lors d’une cession consiste à déterminer dans le jugement l’arrêté du plan, les contrats de crédit-bail, de location ou fourniture de biens/services utiles au maintien de l’activité en période de cession. Les contrats sont exécutés en prenant compte des conditions en vigueur au moment de l’ouverture de la transaction. Lors de l’exécution du plan, l’administrateur ou le liquidateur réalise toutes les étapes nécessaires à l’accomplissement de la transaction. Rappelons que l’administrateur doit être désigné pour gérer l’entreprise au cours d’une liquidation judiciaire. La désignation doit se faire quand le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépassent un certain seuil. En attendant l’accomplissement de la transaction et sur justification de la consignation du montant de la vente ou de la garantie équivalente, l’établissement juridique a le droit de confier au cessionnaire la gestion de la société cédée. Au cours de cette démarche, on peut procéder à une location-gérance après la cession du fonds de commerce. Cette transaction doit intervenir en respectant un délai de 2 ans maximum.
Au cours de la gestion de la compagnie, le cessionnaire n’a en principe pas le droit d’aliéner ou mettre en location-gérance les biens corporels ou incorporels. L’opération est interdite tant que le montant de la cession n’est pas payé dans son intégralité. Cette restriction ne concerne pas les stocks. Pour y remédier, le tribunal peut assortir à la cession, une clause d’inaliénabilité des biens cédés. Cette clause est valable pour une durée déterminée. Dans le cas où le cessionnaire n’exécute pas ses engagements sociaux, financiers… l’établissement juridique prononce la résolution du plan. Le montant acquitté par le cessionnaire demeure acquis à la procédure tandis que la résolution est prononcée sans préjudice de dommages et intérêts.
Les règles propres aux cessions d’actifs
Une reprise d’actifs isolés d’une société en difficulté est bien encadrée. Les modalités de cession varient selon le fait qu’il s’agit de biens immobiliers ou biens mobiliers.
Cession des biens immobiliers
La procédure de vente des biens immobiliers se fait par la vente sur adjudication en prenant compte des formes prescrites en termes de saisie immobilière. Cette cession prend en compte des conditions de vente telle que les modalités de publicité, mise à prix… La réalisation des biens immobiliers est fixée par ordonnance d’un juge-commissaire.
Le juge-commissaire peut entreprendre une vente sur adjudication amiable, une cession de gré à gré ou des biens immobiliers de la société. Le mode de cession des biens immobiliers varie en fonction de certains facteurs tels que la nature des biens, les offres reçues ou leur emplacement.
Quid de la cession de biens mobiliers ?
Une cession de biens mobiliers comme des fonds de commerce, les stocks… est accomplie par l’intervention d’une vente aux enchères ordonnées par le juge-commissaire. Ce professionnel de justice peut également autoriser une cession des biens mobiliers de gré à gré. En réalité, le liquidateur sollicite l’autorisation de vente des biens mobiliers au moment où il aura reçu des offres d’acquisition. La cession provient de la régularisation des actes de vente et pas de l’ordonnance du juge qui autorise l’opération.
Exceptionnellement, le chef d’entreprise qui cède sa compagnie peut entreprendre une vente de gré à gré ou une vente aux enchères des biens mobiliers lors d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette démarche est valable durant une période de 3 mois à partir de la mise en place du jugement d’ouverture de la procédure. Notons qu’une liquidation judiciaire simplifiée représente une procédure de liquidation accordée en l’absence de biens immobiliers, quand les salariés employés par la société sont inférieurs à 5 et que le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €. À l’échéance du délai, les biens invendus font obligatoirement l’objet d’une vente aux enchères.
Pour récapituler les modalités de reprise d’une société, on peut dire que la cession de biens immobiliers lors d’une procédure de liquidation judiciaire se fait au travers d’une vente sur adjudication amiable ou cession de gré à gré alors que la cession de biens mobiliers se fait uniquement de gré à gré. Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, cette démarche se fait en l’absence de biens immobiliers. Contrairement à la procédure de liquidation judiciaire dont la vente sur adjudication judiciaire n’est autorisée que sur autorisation du juge-commissaire, cette procédure n’est valable que durant la période de 3 mois à partir de la publication du jugement. La liquidation se fait de gré à gré puis lors d’une vente aux enchères au bout de 3 mois.
Une reprise d’une société en difficulté ou certains de ses actifs diffèrent par les techniques d’emprunts et la nature des intervenants tout au long de la cession. L’intervention se fait normalement dans des délais courts. L’intérêt économique d’une relance des compagnies déjà existantes nécessite que le repreneur doive s’intéresser aux opportunités disponibles et s’entourer de bons conseillers et d’une bonne assistance.