Par Sommano Sananikone, Juriste en droit fiscal, CCIP-Inforeg
Instauré par l’article 74 de la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal assure, au profit des personnes physiques, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède un certain seuil de leurs revenus. Il limite ainsi le montant total des impôts à payer à une partie seulement des revenus du contribuable.
La récente promulgation de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Tepa », ensemble de mesures constituant le « paquet fiscal », donne l’occasion d’examiner les nouvelles conditions d’application du bouclier fiscal, l’une de ses mesures phares.
En effet, l’article 11 de la loi « Tepa » apporte deux aménagements majeurs :
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le bouclier fiscal ramène dorénavant le seuil du montant des impôts directs à 50 %. Avant la loi « Tepa », il était de 60 % ;
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les prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment) font désormais partie intégrante du montant total des impôts à prendre en compte. Ils seront ainsi ajoutés aux impôts déjà retenus pour le calcul du plafonnement.
Ce mécanisme, qui existe déjà dans d’autres pays de l’Union européenne (Espagne, Suède, Finlande), revêt un intérêt tout particulier pour le chef d’entreprise qui a connu une année d’exploitation difficile.
I. Principe du bouclier fiscal : le plafonnement des impôts directs
1. Le principe
Le bouclier fiscal permet de limiter le montant total des impôts à payer à une partie seulement des revenus. Autrement dit, un contribuable ne pourra payer en impôts plus de 50 % de ses revenus de l’année précédente. Il bénéficie, sur demande, d’un droit à restitution de la fraction d’impôt excédant cette limite de 50 %.
Le « nouveau » bouclier fiscal s’appliquera pour la première fois aux impositions payées en 2007 établies à partir des revenus perçus en 2006.
2. Les contribuables concernés
Peuvent bénéficier du droit à restitution les contribuables au sens de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire toutes les personnes ayant leur domicile fiscal en France. Par conséquent, les personnes étrangères résidentes en France, dès lors qu’elles remplissent l’un des critères de l’article 4 B du CGI, sont susceptibles d’obtenir le remboursement du trop-perçu d’impôts.
3. Le fonctionnement du dispositif
Le total des impositions directes payées une année (n) ne peut pas dépasser 50 % des revenus de l’année précédente (n-1). En pratique, pour savoir s’il peut ou non bénéficier du bouclier fiscal et calculer l’impôt à restituer, le contribuable compare le total des impôts directs acquittés en 2007 aux revenus réalisés en 2006. Il convient de définir les deux notions de l’équation.
• 1ère notion : les impositions à retenir
Les impositions directes à prendre en compte pour déterminer le droit à restitution sont l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les prélèvements sociaux (PS), la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière (TF) afférentes à l’habitation principale.
L’expression « prélèvements sociaux » recouvre :
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les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et produits de placement. Ce poste couvre la CSG et la CRDS, le prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle de 0,3 %;
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les contributions sociales sur les revenus d’activité et de remplacement.
Les prélèvements sociaux s’élèvent à 11 % (une partie de la CSG est déductible) et sont perçus l’année suivant celle de la réalisation des revenus par le contribuable. Ainsi, c’est en 2007 que les prélèvements sociaux relatifs aux revenus encaissés en 2006 sont réglés.
Cette énumération est limitative, aucun autre impôt (contribution sur les revenus locatifs, par exemple) ne doit être retenu.
Les impositions ne seront prises en compte que dans la mesure où elles ont été payées en France par le contribuable. Par ailleurs, s’agissant de l’IR et de l’ISF, seules les impositions correspondant aux bases régulièrement déclarées sont retenues. Par exemple, l’IR payé à l’étranger ou l’IR payé à la suite d’une procédure de rectification ne doit pas être retenu pour calculer l’impôt à restituer.
L’IR et les prélèvements sociaux acquittés au titre de 2007 sont établis sur la base des revenus déclarés par le contribuable en 2006. S’agissant de l’ISF, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière afférentes à l’habitation principale, les impositions à retenir, sont :
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l’ISF établi en tenant compte de la situation du patrimoine au 1er janvier 2007 et payé en 2007 (voir schéma infra.) ;
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la TF et la TH relatives à l’habitation principale établies en tenant compte de la situation au 1er janvier 2007 et payées en 2007 (voir schéma infra.).
• 2ème notion : les revenus du contribuable
Les revenus perçus par le contribuable l’année précédant celle du paiement s’entendent de ceux soumis à l’IR au taux progressif ou au taux proportionnel, que les revenus soient effectivement soumis à l’impôt ou exonérés.
Ainsi, seront prises en compte les plus-values exonérées réalisées par le chef d’entreprise dans le cadre du régime des petites entreprises (article 151 septiès du CGI) ou de l’exonération dite » Sarkozy » (article 238 quindéciès CGI).
En revanche, le revenu minimum d’insertion (RMI) et les prestations familiales ne doivent pas être retenus.
Les revenus du contribuable sont considérés pour leurs montants nets catégoriels. En pratique, cela vise, pour le chef d’entreprise, des revenus nets de frais, c’est-à-dire après déduction de toutes les charges admises par le droit fiscal, qu’il s’agisse des revenus professionnels ou patrimoniaux.
II. Droit à restitution
Le droit à bénéficier de la restitution d’une partie des impositions directes naît lorsque le total des impositions excède 50 % des revenus de l’année précédente. Le bouclier fiscal s’appliquera au taux de 50 % pour la première fois en 2008 au titre des impôts payés en 2007, en fonction des revenus réalisés en 2006.
Le droit à restitution (DAR) est exercé sur demande du contribuable, au moyen d’un formulaire n° 2041-DRID accompagné des pièces justificatives fondant sa demande. Cette demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ce droit a été acquis. Ainsi, pour les impositions payées en 2007, le contribuable pourra demander le remboursement des impôts excédentaires du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Lorsque la restitution intervient plus de six mois après la demande du contribuable, elle donne droit au versement d’intérêts moratoires (0,40 % par mois de retard).
III. Schéma synthétique
IV. Exemples chiffrés
1.Soit un couple marié dont le revenu annuel de 2006 se compose comme suit :
Salaires (TS) de Madame : 30 000 €
Revenus d’exploitation (BIC) de Monsieur : – 27 000 € (création d’activité ou une mauvaise année d’exploitation)
Revenu net en 2006 : 3 000 € (30 000 – 27 000)
Impositions directes du couple en 2007 :
IR 0 €
TH 0 €
TF 2 400 €
PS 2 460 €
Total impositions 2007 : 4 860 € (2 400 + 2 460)
Bouclier fiscal : 3 000 € x 50 % = 1 500 €
Or, 4 860 > 1 500 €
Le droit à restitution est donc de : 4 860 – 1 500 = 3 360 €
2. Pour le contribuable non imposable à l’IR, le droit à restitution correspond au remboursement de 100 % des impositions directes qu’il a acquittées.
Soit un célibataire dont le revenu annuel de 2006 se compose comme suit :
Revenu net 2006 (BIC) : – 5 000 €
Impositions directes 2007 :
IR 0 €
TH 0 €
TF 450 €
PS 150 €
Total impositions 2007 : 600 € (450 + 150)
Bouclier fiscal : – 5 000 € x 50 % = 0 €
Or, 600 > 0 €
Le droit à restitution est donc de : = 600 €
V. Conclusion
L’abaissement du seuil et la prise en compte des contributions sociales rend ce bouclier fiscal « nouvelle formule » bien plus attractif que le précédent.
Malgré tout, il n’est pas certain que les demandes de remboursement soient plus nombreuses (au 1er trimestre 2007, moins de 1 800 demandes sur 93 000 contribuables concernés), eu égard au risque d’un contrôle fiscal auquel s’exposent les contribuables qui exercent leur droit à restitution.