L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » et tend à «...
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Droit des entreprises en difficulté

dD’après les statistiques, ce sont 60 000 entreprises par an qui se trouvent en état de déficit financier dramatique. A leur endroit, la juridiction a prévu une gamme de solutions, comme la procédure de conciliation, le redressement judiciaire et la liquidation...
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Le déroulement de la procédure de sauvegarde

La création de la procédure de sauvegarde par la loi du 26 juillet 2005 a offert aux entreprises faisant face à des difficultés, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, un outil appréciable pour assurer leur pérennité. (suite…)
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