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juin 2010
Par Alice Legal, pour entreprise-et-droit
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 C'était une mesure-symbole du candidat Sarkozy1. Sitôt élu à la présidence, sitôt le projet de loi présenté au Parlement. La loi tendant à instaurer un service minimum2 dans les transports en commun a ainsi été promulguée, après recours devant le Conseil Constitutionnel, le 21 août 20073. Les débats -tant dans les hémicycles que par voie de presse- ont été passionnés.
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juin 2010
Par Nicolas Billon, Avocat Associé, département Social et Ressources Humaines, Cabinet Simon Associés
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 La loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés par une procédure de reclassement a été publiée au journal officiel en date du 19 mai 2010.
Cette intervention du législateur était nécessaire dans la mesure où les entreprises étaient soumises, dans le cadre du licenciement pour motif économique, à des exigences parfois contradictoires au titre de son obligation de reclassement quand cette dernière avait vocation à s’appliquer à l’étranger (1).
La loi nouvelle clarifie et encadre la procédure de reclassement des salariés à l’étranger en légalisant notamment le recours au questionnaire préalable pour les offres d’emploi situées en dehors du territoire national (2).
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juin 2010
Par Alice Legal, pour www.entreprise-et-droit.com
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Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Telle est la définition légale énoncée à l'article L. 310-3 du Code de commerce.
Une vision psycho-consumériste ajouterait l’impact de la communication : l’acheteur potentiel doit être informé. Panneau lumineux, enseigne clignotante, annonce chatoyante dans le journal, chevalet tape-à-l’œil… autant d’outils destinés à appeler l’attention du chaland / lecteur. Surtout depuis que deux semaines de soldes flottants peuvent être librement faites en plus des deux périodes traditionnelles à l'été et en hiver auxquelles le consommateur est habitué.
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juin 2010
Rencontre avec Dominique Moreno, Secrétaire générale de la Commission du commerce de la CCIP
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 La France s’est très tôt dotée d’une législation spéciale en matière d’équipement commercial. La Commission européenne l'a remise en cause car elle comportait des références économiques et concurrentielles prohibées par le droit communautaire. Il nous faut donc aujourd’hui intégrer la régulation de l’implantation commerciale dans le droit plus général de l’urbanisme.
L’exercice est délicat : il consiste à ne pas dessaisir les élus locaux de leurs compétences tout en évitant les excès d’une planification rigide du commerce. Rencontre avec Dominique Moreno, Secrétaire générale de la Commission du commerce et des échanges de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.
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mai 2010
Interview de Jacques Tardieu, membre élu de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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 Les terrasses des cafés, bars et restaurants sont des lieux d'animation intéressant tout à la fois le commerçant, le client et la personne publique qui en est propriétaire. Leur utilisation concerne également les riverains : l’une des conséquences indirectes de l’interdiction de fumer dans les lieux publics a été l’augmentation des réclamations et plaintes pour troubles de voisinage.
Dans ce contexte, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a élaboré un rapport intitulé "Les terrasses sur le domaine public - Préserver l'activité commerciale et animer les quartiers dans un savoir-vivre ensemble" pour proposer des solutions concrètes et tenter de répondre aux attentes de chacun. Rencontre avec Jacques Tardieu, auteur de ce rapport.
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mai 2010
Par Alice Legal, pour entreprise-et-droit
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Tout le monde a entendu parler au moins une fois du marché de Rungis, de la formidable plaque tournante qu’il représente pour le commerce et la distribution, et du fait que (hélas ?) seuls les professionnels peuvent s’y approvisionner. Rungis est un MIN (marché d’intérêt national) bénéficiant d’un périmètre de référence, c'est-à-dire qu'il s'insère dans une zone où toute implantation de vente autre qu’au détail est interdite.
Or, l’Assemblée Nationale, à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif aux Chambres de commerce et d’industrie, vient de voter la suppression de ces périmètres de références. Verrons-nous bientôt des grossistes s’implanter librement ? Si tel devait être le cas, la crainte est réelle pour les commerçants de voir disparaître - en pratique - le cantonnement aux seuls professionnels des ventes effectuées dans ces lieux…
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