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Actualité réglementaire (semaine du 9 novembre 2009)



Au sommaire :


- Bail commercial : sort du congé avec refus de renouvellement non motivé
- Indemnité de licenciement pour un salarié en congé parental à temps partiel
- Qui peut assister à un entretien préalable au licenciement ?
- Nomenclature ICPE : création de trois rubriques dédiées au traitement biologique des déchets
- Stations-service : une nouvelle directive pour réduire les vapeurs d'essence


 

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