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Actualité réglementaire (semaine du 14 décembre 2009)



Au sommaire :


- Annonces et insertions : nouveaux tarifs
- Suspension du contrat de travail d'un salarié protégé
- Pas de report du congé de maternité pour cause de force majeure
- Accord exprès du salarié pour le renouvellement ou la prolongation de sa période d'essai
- cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value réalisée


 

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