Exonérées jusqu’à présent partiellement d’impôt sur le revenu dans la limite de 3050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite accordées en application de l’article L1237-9 du Code du travail sont depuis le 1er janvier 2010 totalement imposables au titre de l’impôt sur le revenu. La loi de finances 2010 a supprimé l’exonération partielle. Elles sont maintenant soumises dans leur intégralité à l’impôt sur le revenu, tout comme aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Les exonérations des indemnités de mise à la retraite par l’employeur et des indemnités de départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde sont, elles, maintenues.
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