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Au sommaire :
- Bail commercial et immatriculation au RCS du nu-propriétaire d’un fonds de commerce
- Incidences de l’interdiction de sous-traiter en matière de transport
- Délégation imparfaite de paiement de l’indemnité d’éviction
- Loi de financement de la Sécurité sociale et loi de finances pour 2008 : les précisions de l’ACOSS
- Conditions de recevabilité des déclarations de taxe professionnelle éditées informatiquement
- Réduction temporaire d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse : des précisions sur les obligations déclaratives
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