En principe, toutes les entreprises ont vocation à être contrôlées un jour ou l’autre mais, bien entendu, le risque n’est pas identique pour toutes : l’URSSAF porte une attention particulière aux plus importantes d’entre elles ainsi qu’à celles appartenant à des secteurs dits « à risques » (restauration, bâtiment, …).
Pour autant, les PME et même les plus petites d’entre elles doivent se tenir prêtes à tout contrôle en vérifiant régulièrement la bonne tenue des livres sociaux, en procédant aux déclarations et aux versement des cotisations et contributions dans les délais en exigeant des salariés la remise régulière des justificatifs requis.
Les opérations de contrôle peuvent intervenir à tout moment, qu’elles prennent la forme d’un simple « contrôle sur pièces » (réalisé au sein même de l’URSSAF sur la base des renseignements et documents fournis lors des différentes déclarations), ou d’une « visite de contrôle » ou « contrôle sur place » d’un inspecteur chargé du recouvrement, dans les locaux de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le contrôle est normalement précédé d’un avis de passage, sauf lorsqu’il concerne la répression du travail dissimulé.
LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Seuls quelques articles sont consacrés au contrôle URSSAF : il s’agit des articles L. 243-6-1 à L. 243-9, L. 243-11 à L. 243-12-3 et R. 243-59 à R. 243-60. Il n’existe pas, comme en matière fiscale, un code spécifique qui serait l’équivalent en matière sociale du livre des procédures fiscales.
LES CIRCULAIRES ACOSS
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est chargée de coordonner le recouvrement des cotisations au plan national et d’animer le réseau des URSSAF, notamment en matière de contrôle. Pour ce faire, elle élabore et définit les principales orientations, les objectifs et les modalités pratiques du contrôle qu’elle exprime sous forme de « circulaires ACOSS ». Ces circulaires sont disponibles sur le site : http://www.urssaf.fr/ (rubrique documentation).
Il faut également noter que les droits du cotisant ont été renforcés en la matière et, qu’à cet effet, les circulaires ou instructions du ministre ayant en charge la Sécurité sociale peuvent dorénavant être opposées aux organismes chargés du recouvrement dès lors qu’elles ont été régulièrement publiées (C. séc. soc., art. L. 243-6-2).
LA JURISPRUDENCE
Une bonne part du droit du contrôle URSSAF est d’origine jurisprudentielle, c’est-à-dire qu’il est construit par la Cour de cassation.
QUELQUES POINTS DE REPERE |
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (ACOSS), qui coordonne le réseau des URSSAF en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sociales et le contrôle des cotisants, publie chaque année un rapport dans lequel sont analysés les résultats de l’activité de contrôle.
PLUS DE 110 000 ENTREPRISES ONT ETE CONTRÔLEES EN 2007
Ce qui représente :
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plus de 5 % des entreprises ;
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16 % du montant total des cotisations ;
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58 % des entreprises contrôlées ont été redressées.
Globalement, les contrôles sont orientés vers les plus grandes entreprises et sont ciblés sur certains secteurs considérés comme à risque : la restauration, l’hôtellerie, le bâtiment et les travaux publics.
Bien que les pouvoirs des inspecteurs URSSAF soient très étendus, les entreprises bénéficient de garanties et de voies de recours à chaque étape du contrôle.
Les procédures du contrôle URSSAF sont très techniques et, en cas de recours contentieux, les compétences d’un avocat spécialisé « en URSSAF », rompu aux subtilités de la législation et de la jurisprudence sociale ainsi qu’aux pratiques de l’URSSAF sont souvent nécessaires.
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