Pour contester un redressement de l’URSSAF, ou du RSI, les employeurs et travailleurs indépendants doivent d’abord saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF qui dépend du conseil d’administration de l’URSSAF (cette dernière est composée, à parité, d’administrateurs représentants de salariés et d’administrateurs représentants de non salariés) ou du RSI. En effet, la saisine de la CRA est obligatoire avant tout recours devant les tribunaux.
La saisine de la CRA n’est soumise à aucun formalisme particulier : la réclamation peut être faite par lettre simple motivée, écrite par le cotisant ou par un mandataire de son choix. Elle peut même résulter d’une simple réclamation au guichet de l’URSSAF.
ATTENTION ! La saisine de la CRA doit être faite dans un délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure ; il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation doit bien contenir tous les points contestés même si l’argumentation est faite ultérieurement car, en cas d’omission, aucun autre chef de redressement ne pourra être contesté devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
La CRA dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision motivée par lettre simple ou recommandée. Cependant, il est rare qu’en pratique ce délai soit respecté… Dès lors une nouvelle option s’ouvre à l’employeur ou au travailleur indépendant :
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Soit il considère que le défaut de réponse de la CRA dans le délai d’un mois qui a suivi sa saisine vaut décision implicite de rejet : il dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour contester ce rejet (implicite) de son recours.
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Soit le cotisant considère que le défaut de réponse de la CRA dans le délai d’un mois ne vaut pas rejet de son recours et il décide d’attendre la notification d’une décision expresse de la part de la CRA.
Dans cette dernière hypothèse (celle de la décision expresse), deux types de réponse peuvent être apportés au recours amiable du cotisant :
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la décision de la CRA est favorable au cotisant, les poursuites sont alors abandonnées et la dette annulée.
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la CRA rejette la demande, partiellement ou totalement : cette décision peut alors être contestée devant le TASS.
Outre la position adoptée sur le fond par la CRA, la décision de l’organisme doit très clairement indiquer le délai de contestation de cette décision ainsi que ses modalités d’exercice. A défaut, la forclusion tirée du délai de deux mois pour saisir le TASS sera inopposable au cotisant.
ATTENTION ! La saisine de la CRA n’interrompt pas le cours des majorations de retard ; il est donc conseillé de régler d’abord la totalité des cotisations, quitte à recevoir ultérieurement un avoir ou un remboursement de l’URSSAF ou, à tout le moins, de régler les sommes qui ne sont pas contestées.
LA SAISINE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE |
Le TASS est saisi par simple requête déposée ou adressée au secrétariat du tribunal du département du siège ou de l’établissement concerné ou du département du domicile pour les travailleurs indépendants (un formulaire spécial est disponible auprès du tribunal). La requête doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la CRA (en cas d’attente d’une décision expresse) ou dans le délai de deux mois qui suit l’expiration du délai d’un mois dont disposait la CRA pour répondre (en cas de décision implicite de rejet).
Une fois la requête déposée, la convocation devant le TASS doit être envoyée par le secrétariat du tribunal quinze jours au moins avant la date de l’audience.
L’employeur ou le travailleur indépendant peut comparaître personnellement ou se faire représenter ou assister par un avocat, son conjoint, un ascendant ou un descendant. La procédure est orale, des observations peuvent être déposées sur papier libre ou être présentées lors de l’audience. Elle est gratuite.
ATTENTION ! Même si la procédure peut paraître simple, il est recommandé lors de la phase contentieuse de faire appel à un avocat ou à un conseil. De plus, il peut s’écouler un délai assez long entre le dépôt de la requête et la convocation à l’audience : il convient donc de bien veiller à tenir à jour le dossier en vue de cette audience.
La décision du tribunal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle mentionne les voies de recours pour contester cette décision.
LA SAISINE DE LA COUR D’APPEL |
Elle n’est possible que si la demande portait sur des sommes dues supérieures à 4 000 euros, si la demande était d’un montant indéterminé (par exemple, décision d’assujettissement ou reconnaissance d’un accident du travail) ou si le litige concernait la CSG ou la CRDS. Dans le cas contraire, la décision du TASS est « rendue en dernier ressort » et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.
Par exception à ces principes, les décisions rendues en matière de remise des majorations de retard – quel que soit leur montant – ne sont pas susceptibles d’appel.
L’appel est formé par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TASS. La déclaration d’appel est accompagnée de la copie de la décision attaquée.
La procédure devant la Cour d’appel est la même que celle devant le TASS. L’arrêt rendu par la Cour d’appel est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice attaquée (le jugement du TASS rendu en dernier ressort ou l’arrêt de la Cour d’appel). L’assistance d’un avocat est obligatoire.
ATTENTION ! Des sanctions peuvent être encourues en cas de procédure jugée abusive : le cotisant dont le recours est jugé dilatoire ou abusif et qui perd devant le TASS ou devant la Cour d’appel peut être condamné à une amende fixée à 6 % des sommes dues, avec un minimum de 150 euros.
Le recours devant le TASS, ainsi que l’appel, sont suspensifs d’exécution : l’URSSAF ne peut donc pas réclamer le paiement des sommes dues tant que le tribunal ou la Cour d’appel ne se sont pas prononcés mais les pénalités de retard continuent de courir. En revanche, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution.
La procédure devant les juridictions de Sécurité sociale est gratuite et sans frais. Toutefois, la partie qui n’obtient pas gain de cause en appel est condamnée au paiement d’un droit dont le montant maximum est fixé à 10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
SCHEMA : PROCEDURE DE CONTESTATION
D'UNE DECISION DE REDRESSEMENT DE L'URSSAF |
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