Les sanctions du travail dissimulé, du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage

1. Le travail dissimulé.

1.1 Sanctions pénales

Le travail dissimulé est puni d’une peine d’emprisonnement maximal de 3 ans et /ou d’une amende de 45.000 €  pour les personnes physiques (Art. L.8224-1 du Code du Travail).

Ces peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende si le salarié dissimulé est un mineur soumis à l’obligation scolaire (Art. L.8224-2 du Code du Travail).

A ces peines principales s'ajoutent 5 peines complémentaires que sont :

• l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
• l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
• l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
• l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Par ailleurs, l'article L.8224-5 du Code du Travail prévoit que cette infraction est imputable aux personnes morales.
 

Les sanctions encourues sont alors les suivantes :

• 225 000,00 € d'amende,
• la dissolution,
• l'interdiction d'exercice de l'activité concernée, à titre provisoire (5 ans) ou définitif,
• le placement au maximum 5 ans sous surveillance judiciaire,
• la fermeture provisoire (5 ans) ou définitive de l'établissement concerné,
• l'exclusion des marchés publics à titre provisoire (5 ans) ou définitif,
• la confiscation,
• l'affichage ou la diffusion de la décision de justice.

1.2 Sanctions civiles

Il s'agit d'abord de la nullité d'ordre public du contrat régularisé entre le donneur d'ordre et le "prestataire de services" ou son "sous-traitant".

C'est ensuite la possibilité pour le salarié dont l’activité a été dissimulée de demander la reconnaissance de l'existence du contrat de travail le liant au donneur d'ordre.

La reconnaissance de l'existence du contrat de travail entraîne les conséquences civiles attachées au paiement des rémunérations, indemnités et charges sociales relatives au salarié concerné ; lequel est, par ailleurs, créancier, en cas de rupture, d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Enfin, il faut souligner que l’article L 8222-2 du Code du Travail dispose que toute personne condamnée pour avoir recouru directement  ou par personne interposée, au service de celui qui exerce un travail dissimulé est tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès verbal pour délit de travail dissimulé :

• au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations dues par celui ci au Trésor ou aux organismes  de protection sociale ;
• le cas échéant au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
• au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raisons de l’emploi de salarié dissimulé.

2. Le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage

2.1 Sanctions pénales

2.1.1 Pénalités

Ces deux délits sont punis de peines identiques : emprisonnement de 2 ans et /ou amende de 30 000,00 €  pour les personnes physiques (Art. L.8234-1 alinéa 1 et 8243-1 alinéa 1 du Code du Travail) ;

A ces peines principales s'ajoutent deux peines complémentaires que sont :

• l'interdiction de sous-traiter de la main d'œuvre pour une durée de 2 à 10 ans ; interdiction dont la violation directe ou par personne interposée est punie d'un emprisonnement de 12 mois et d'une amende de 12 000,00 € ;
• l'affichage et l'insertion dans un journal de la condamnation.

Par ailleurs, les articles L.8234-2 et L.8243-2 du Code du Travail prévoient que ces deux infractions sont imputables aux personnes morales .

Les sanctions encourues sont alors les suivantes :

• 150 000,00 € d'amende,
• la dissolution,
• l'interdiction d'exercice de l'activité concernée, à titre provisoire (5ans) ou définitif,
• le placement au maximum 5 ans sous surveillance judiciaire,
• la fermeture provisoire (5ans) ou définitive de l'établissement concerné,
• l'exclusion des marchés publics à titre provisoire (5ans) ou définitif,
• la confiscation,
• l'affichage ou la diffusion de la décision de justice.

La jurisprudence considère que tous les participants à l'opération délictueuse sont des auteurs de l'infraction.

Aussi, les poursuites peuvent être engagées cumulativement contre le fournisseur et l'utilisateur de main d'œuvre.

2.1.2 Procédure

Outre les salariés concernés, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer l'action civile sans avoir à justifier d'un mandat des salariés concernés  qui disposent simplement d'un droit d'opposition (article L.8233-1 et L.8242-1 du Code du Travail)

La jurisprudence a, par ailleurs, décidé que l'action syndicale générale fondée sur l'article L.2132-3 du Code Travail avait vocation à s'appliquer.

2.2 Sanctions civiles

Il s'agit d'abord de la nullité d'ordre public du contrat régularisé entre le donneur d'ordre et le "prestataire de services" ou son "sous-traitant".

C'est ensuite la possibilité pour le salarié "prêté" dans un cadre illicite de solliciter la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant au donneur d'ordre.

L'existence de ce contrat de travail par le salarié non déclaré, peut alors constituer l'infraction de travail dissimulé avec les conséquences civiles attachées au paiement des rémunérations, indemnités et charges sociales relatives aux salariés concernés.

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