Il n’est pas toujours évident de se repérer en matière de fiscalité. Pour être sûr de votre position et ne pas risquer de vous mettre en situation d’illégalité, vous avez la possibilité de demander un rescrit. Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure est ouverte à tous les usagers, les particuliers comme les professionnels.
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