Les ventes au consommateur conclues par voie électronique

Réalisée sans la présence physique des parties, la vente au consommateur par voie électronique répond aux critères de la vente à distance et est donc réglementée par les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. Cependant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit des dispositions spécifiques au commerce électronique qui se cumulent, notamment, avec la réglementation générale de la vente à distance...