Dépénalisation de la vie des affaires : quels enjeux pour les entreprises ?

Le « rapport Coulon »¹ sur la dépénalisation de la vie des affaires a été présenté le 20 février dernier. Le groupe de travail rédacteur du document, dont la mission était de « lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise », a remis 30 propositions. La plupart d’entre elles devrait donner lieu rapidement à des modifications législatives concrètes. Retour sur les points essentiels et les enjeux de ces réformes annoncées pour les entreprises. 

À l’origine de ce rapport, des situations pouvant apparaître comme absurdes, telles que le risque de condamnation à 6 mois de prison d’un gérant de SARL qui ne tiendrait pas son assemblée. Sont également visées la complexité et l’incohérence du droit pénal, qui pèserait comme une épée de Damoclès sur les entrepreneurs et serait un frein à l’initiative. L’objectif de ces travaux est de « ne pas décourager les entrepreneurs », souligne la ministre de la Justice, Rachida Dati, qui affirme qu’elle retiendra « la quasi-totalité » des propositions du rapport².

De nombreuses infractions seraient supprimées ou modifiées (I). Mais d’autres seraient conservées, notamment car « le droit pénal peut avoir une fonction de protection de la PME face à certains concurrents beaucoup plus grands, ou de protection du sous-traitant face à ses clients, qui peuvent d’ailleurs eux-mêmes être ses concurrents » (II). Par ailleurs, le rapport envisage une réforme de la prescription qui devrait mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises en la matière (III). Enfin certaines propositions ont pour l’instant moins retenu l’attention du gouvernement, telles que la création d’une action de groupe, qui pourrait s’avérer dangereuse pour les entreprises (IV).

1- La dépénalisation de certaines infractions

La Garde des Sceaux s’est dite d’accord avec « la dépénalisation d’une quarantaine d’infractions tombée en désuétude ». Des mécanismes de substitution sont souvent proposés : le plus souvent des injonctions de faire avec astreinte. Plus rarement, des nullités seraient substituées aux incriminations pénales. Il s’agit alors de nullités relatives et non absolues, ces dernières présentant en effet un grand risque d’insécurité juridique, ainsi que l’a rappelé la CCIP dans son rapport pour une politique pénale adaptée à la vie des affaires³. Ce rapport avait par ailleurs insisté  sur la nécessité de « ne pas introduire de nouveaux mécanismes de sanctions civiles dont les répercussions seraient, en définitive, bien plus sévères pour les entreprises ».

Peu d’infractions disparaissent purement et simplement. C’est néanmoins le cas de l’absence de la mention « à participation ouvrière » sur les documents dans les coopératives agricoles, qui est actuellement sanctionnée par une amende de 3750 €. Cette incrimination n’apparaît plus d’aucune utilité et constitue un reliquat incohérent avec des dépénalisations antérieures.

En droit des sociétés, de nombreuses infractions sont supprimées au profit d’une injonction de faire sous astreinte, jugée d’ailleurs plus appropriée. L’exemple le plus significatif est celui de l’absence de réunion de l’assemblée d’une SARL, ou de l’assemblée générale ordinaire d’une SA. Dans cette hypothèse, la CCIP avait préconisé la disparition de la peine d’emprisonnement et la conservation de l’amende, sans sanction de substitution. Autre exemple : l’absence de décision lorsque les capitaux propres d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social suivrait le même mécanisme.

Le droit de la consommation pourrait être très largement dépénalisé, au profit de mécanismes de droit civil. Ainsi, la publicité comparative illicite, punie de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 €, serait dépénalisée, sachant que peuvent déjà s’appliquer une action civile en cessation d’agissement illicite, ainsi qu’une action fondée sur l’article 1382 du Code civil. Est également prévue la dépénalisation de l’infraction à l’appellation de boulanger (punie de 2 ans d’emprisonnement et de 37500 € d’amende), dépénalisation qui serait compensée par une extension de la procédure en cessation sous astreinte. Certaines infractions, ne donnant en pratique pas lieu à des condamnations, pourraient également être abandonnées, telles que les contraventions en matière de vente à distance. Le groupe de travail considère que la régulation devrait ici être mieux assurée via un renforcement du dispositif civil existant et par des sanctions de nullité de plein droit des contrats. Il conviendra cependant de veiller à ce qu’une trop grande dépénalisation n’entraîne pas des conséquences plus graves encore pour les entreprises. L’objectif premier, ainsi que le rappelle la CCIP, ne doit pas être oublié : « limiter les freins à l’activité économique ».

2 – La construction d’un socle cohérent d’infractions essentielles

Le rapport souligne que « le socle du droit pénal des affaires, composé des trois infractions mères (l’abus de biens sociaux, l’escroquerie et le faux), ainsi que leurs déclinaisons en infractions spécialisées (le faux en écritures comptables, l’abus de confiance en ABS) doit être maintenu en l’état ». C’est ainsi que les abus de biens sociaux, les abus de pouvoirs, la répartition de dividendes fictifs et les comptes infidèles dans une SARL seraient toujours punis de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. De même, le défaut d’établissement des comptes annuels et d’un rapport de gestion d’une SARL continueraient d'être passibles d’une amende de 9000 €. 

Sont également maintenues « certaines infractions du droit de la consommation, qui sanctionnent des pratiques frauduleuses, agressives ou dangereuses ». C’est par exemple le cas des pratiques commerciales trompeuses, punies de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende, du démarchage prohibé (1 an d’emprisonnement et 3750 € d’amende), ou encore des ventes « à la boule de neige » (1 an d’emprisonnement et 4500 € d’amende).

Le groupe de travail note que les peines prévues pour les délits boursiers sont « faibles en regard de la gravité de l’infraction, et en comparaison avec d’autres incriminations, dont l’abus de biens sociaux ». Il propose ainsi de renforcer l’infraction de délit d’initié, en augmentant la peine d’emprisonnement prévue à 3 ans, contre 2 actuellement.


3 – La réforme du droit commun de la prescription

Ainsi que le mentionne le rapport de la CCIP pour une politique pénale adaptée à la vie des affaires, « selon les articles 7 à 8 du Code de procédure pénale, l’action publique se prescrit par 10 ou 3 ans révolus à compter du jour de la commission des faits. Mais pour certains délits, les juges tendent à repousser ce point de départ au jour où l’infraction est révélée ». C’est en particulier le cas de l’abus de biens sociaux. « On ne saurait se satisfaire d’une telle solution contra legem », considère la CCIP, qui propose de faire respecter ce principe de fixation du point de départ de la prescription.

Telle est la solution retenue par le groupe de travail, qui conseille de fixer le point de départ de la prescription au jour de la commission des faits, sans modification possible du point de départ et quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée. Cependant, le groupe de travail propose, plus généralement, d’allonger les délais de prescription de droit, qui deviendraient : 15 ans (10 actuellement) pour les crimes, 7 ans (3 aujourd’hui) pour les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans, 5 ans (et non plus 3) pour les délits punis d’une peine inférieure à 3 ans. Le délai de prescription des contraventions resterait inchangé (1 an). Le groupe de travail considère, en effet, que « si la justice veut être à la hauteur de ses valeurs et de son propre concept, il lui faut trouver un principe global et modéré, qui consacre des délais plus longs, mais insusceptibles de variation au cas d’espèce ».

La réforme de la prescription proposée par le groupe de travail pourrait se traduire à brève échéance dans une loi. La ministre de la Justice entend, en effet, « fixer une date claire au début de la période de prescription pour toutes les infractions : la commission de l’infraction».  Elle  ajoute que « les entreprises  ne seront plus poursuivies des années après les faits » mais que le délai de prescription sera « allongé en fonction de la gravité de l’infraction ».

4- Des propositions sur l’action de groupe à l’avenir incertain

La CCIP a mis en garde contre une dépénalisation excessive, considérant que « tout mouvement massif pourrait avoir des conséquences redoutables pour les entreprises : introduction de la "discovery" en procédure civile, du mécanisme des dommages-intérêts punitifs, ou encore de la "class action" ». Elle précise que « si l’action de groupe  a traditionnellement comme cible la grande entreprise, les PME seront de plus en plus concernées, au travers d’impacts forts en termes de prise de risques, de baisse de l’innovation, hausse des primes d’assurance, voire de survie de l’entreprise ».

Le groupe de travail propose l’introduction en droit français d’une action de groupe. La CCIP avait noté qu’il apparait « incontournable de mesurer les effets de l’introduction d’une action de groupe sur le plan économique ». Cette voix semble heureusement pour l’instant avoir été entendue, la Garde des Sceaux constatant qu’il ne faudrait pas « que l’action de groupe déstabilise la vie économique ». Néanmoins elle affirme n’y être pas hostile « mais à condition d’avoir réformé l’environnement juridique des entreprises ». Elle ajoute à ce sujet que « la chancellerie travaille sur toute une série de chantiers pour un même objectif : faire que le droit facilite le développement de nos entreprises ».