LES NOUVELLES REGLES DE DISPONIBILITE DES DROITS DES SALARIES |
Le principe du blocage pendant 5 ans reste maintenu
La faculté de perception immédiate du salarié
Le salarié a la faculté de demander le versement immédiat d’une partie ou de la totalité de ses droits dans des conditions qui seront fixées par décret. Sa demande pourra être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Toutefois, un accord de participation à caractère dérogatoire peut prévoir que la totalité ou une partie des sommes attribuées aux salariés au-delà de la réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de droit commun, ne peut pas faire l’objet d’un versement immédiat, mais seulement, d’un déblocage anticipé éventuel.
La décision du salarié de percevoir immédiatement ses droits à participation modifie le régime fiscal de ses droits, qui deviennent, de ce fait, assujettis à l’impôt sur le revenu.
En revanche, le régime social reste inchangé.
Date d’effet des nouvelles dispositions
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi.
AFFECTATION DES DROITS A PARTICIPATION ET ABONDEMENT AU PEE |
L’entreprise a dorénavant la possibilité de verser un abondement lorsque le salarié affecte ses droits à participation sur un PEE ou un PEI.
Département Droit Social
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