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Les moyens de passation de contrats entre fournisseurs et acheteurs ont connu de profondes modifications avec l’arrivée d’Internet. Parmi les plus percutantes se trouvent les enchères électroniques inversées. Aujourd’hui, elles se sont fait une vraie place dans la négociation commerciale entre professionnels. Les premières règles en la matière sont intervenues dans le secteur très précis des marchés publics1 puis, pour le secteur privé, dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises2
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°138 - Novembre 2006
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Avec la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et la publication récente de son décret d’application, le statut du conjoint collaborateur est désormais accessible non seulement au conjoint d’un entrepreneur individuel mais aussi à celui du dirigeant d’une société à responsabilité limitée sous réserve de remplir certaines conditions.
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°138 - Novembre 2006
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Annoncée depuis plus d’un an, la réforme du Code des marchés publics (CMP) français vient enfin de voir le jour et est applicable depuis le 1er septembre 2006. Elle comporte différentes nouveautés quant aux procédures applicables – parfois inspirées du droit communautaire – sur lesquelles il convient de faire le point.
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Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Par ailleurs, si la durée du bail initiale excède douze ans, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme du plafonnement. Pour éviter cette situation, le preneur a donc tout intérêt à obtenir le renouvellement rapide de son bail. Plusieurs situations doivent être examinées.
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Fiche pratique tirée de la lettre d'information "CapitalRH" n°37, éditée par les délégations de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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La déclaration de tout arrêt de travail est obligatoire, quel que soit le motif (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle). Elle doit être établie :
- dès la réception de l’arrêt de travail en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
- en début de congé de maternité ou de paternité.
Désormais, l’employeur ou son mandataire peut effectuer cette déclaration sur internet.
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°137 - Octobre 2006
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Le caractère excessif de certains délais de paiement et l’importance des retards dans le règlement des factures constituent des menaces pour la survie des entreprises. Pourtant, des règles existent. Leur non-respect fait l’objet de sanctions, notamment pénales. Par ailleurs, l’entreprise peut prendre différentes précautions afin de limiter les difficultés de paiement qu’elle est susceptible de rencontrer dans ses relations avec ses partenaires commerciaux.
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