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Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé...
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En matière de baux commerciaux, le locataire n’est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce).
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Avant d’envisager de céder son bail, le locataire doit vérifier que le contrat de bail ne prévoit pas de dispositions écrites susceptibles de restreindre ses droits ou de l’obliger à respecter un formalisme particulier. Il devra ensuite rédiger un acte écrit de cession et procéder ensuite à différentes formalités...
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Pour les besoins de son immatriculation, l’entrepreneur individuel doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance...
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Pour les besoins de son immatriculation, une société commerciale doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège social...
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Mars 2010
Bilan du 2e Observatoire de l’Auto-Entrepreneur
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Mis en place le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a déjà séduit plus de 320000 personnes. Sur les 12 derniers mois, les créations d’entreprises ont augmenté de 76, 4 % (chiffres INSEE mars 2010), majoritairement grâce à ce régime.
La simplicité de la procédure de création et le paiement de charges uniquement en cas de réalisation de chiffre d’affaires ont attiré des auto-entrepreneurs aux profils très variés. La deuxième édition de l’Observatoire de l’Auto-Entrepreneur en dresse un portrait-type.
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