Le Droit en pratique

Le point 4 de l'article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail rétablit le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte.

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties varie suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

Papy boom oblige, le nombre des départs en retraite va croître dans les années qui viennent. En raison de la pyramide des âges de leurs salariés, certaines entreprises sont particulièrement menacées. Les conséquences sont nombreuses, notamment financières.
Deux cas de figure sont possibles. Soit c’est l’employeur qui  prend l’initiative de rompre le contrat, on parle alors d’une mise à la retraite. Soit c’est le salarié qui prend l’initiative du départ à la retraite, les conséquences étant différentes, notamment en matière d’indemnisation.

Embauche, évolution de carrière, salaire, promotions... Autant de moments où l'employeur opère un choix et procède à des arbitrages. Malheureusement, ce peuvent être également l'occasion de discriminations.
Or, toute décision doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, ...). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.

Créée par la loi de finances pour 2008, afin de favoriser la création dans le secteur universitaire, la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) a un statut qui lui confère de nombreux avantages fiscaux et sociaux.
L'entreprise, pour en bénéficier, doit mettre en valeur des travaux universitaires et être dirigée ou détenue en partie par des étudiants, des jeunes diplômés ou des enseignants-chercheurs.

Internet constitue un espace de liberté d'expression qui permet aux entreprises comme aux consommateurs d'exprimer leurs messages et leurs idées. Mais, ce mode de communication peut être à double tranchant pour l'entreprise. Les propos émis à son sujet peuvent exercer une influence considérable, en bien comme en mal.
L'entreprise dispose, ainsi que les particuliers, d'un droit de réponse lorsqu'elle est nommée ou désignée sur internet. L'exercice de ce droit, consacré par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), est précisé par un décret du 24 octobre 2007.