Fiches pratiques

Pour avoir droit au renouvellement de son bail (ou droit au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement par le propriétaire), le locataire doit remplir certaines conditions. Si l’une des conditions n’est pas remplie, le bailleur peut refuser de renouveler le bail, sans indemnité...

Contrat de travail de type particulier à durée déterminée (un à trois ans) assurant aux jeunes une formation dispensée de façon alternée en entreprise et dans un centre de formation des apprentis (CFA). La formation doit conduire à une qualification professionnelle...

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge de l’ensemble des procédures afférentes à un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) pour le compte d’un commettant et, ce, moyennant un prix convenu avec ce dernier...

La carte de fidélité remise au client a pour but de l’inciter à consommer plus ou à l’attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d’enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Elle couvre un large spectre, de la carte non nominative à l’instrument complexe de paiement et de crédit.

Sa mise en œuvre peut dès lors se heurter à divers aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire. La définition de la clientèle fidélisée peut également poser problème en droit de la concurrence.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est venue renforcer la protection du consommateur lorsque la carte de fidélité a également une fonction crédit.

Le locataire qui désire changer totalement d’activité (déspécialisation plénière) ou ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, ne pourra le décider unilatéralement...

Fête de la Saint-Jean, 14 juillet, mariages… de douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l'été est propice pour tirer un feu d'artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d'artificier.
Attention cependant : face aux dangers potentiels, des restrictions de ventes ont été élaborées, limitant ainsi l'utilisation de ces feux d'artifice par les particuliers.

NB : Cet article est à jour des modifications résultant des décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre.
Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement est abrogé. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 4 juillet 2010.