Le Droit en pratique

Soumis au respect de nombreuses dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité, l’employeur a ainsi la charge d’une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Loin d’être une simple déclaration d’intention, c’est bien une obligation de résultat qui incombe à l’employeur. Ceci implique donc qu’il doit tout mettre en oeuvre pour prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont pourraient souffrir ses employés ; toute faute de sa part serait alors susceptible d’engager sa responsabilité.

La carte de fidélité remise au client a pour but de l’inciter à consommer plus ou à l’attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d’enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Elle couvre un large spectre, de la carte non nominative à l’instrument complexe de paiement et de crédit.

Sa mise en œuvre peut dès lors se heurter à divers aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire. La définition de la clientèle fidélisée peut également poser problème en droit de la concurrence.

La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Les difficultés habituelles du manager se trouvent renforcées lorsque son équipe est mobile et qu’il peut se passer plusieurs semaines sans contact physique.
Quelques conseils pour réussir l'exercice : organisez des rencontres régulières de l’ensemble de l’équipe, favorisez la convivialité, jouez la carte de l’esprit d’entreprise mais contrôlez l’atteinte des objectifs...

Lorsqu’une entreprise éprouve d’importantes difficultés sans pour autant se trouver en état de cessation des paiements, son dirigeant cherche généralement à conclure, avec tout ou partie de ses créanciers, un accord destiné à empêcher les poursuites intempestives et à assurer la pérennité de l’exploitation. S’il souhaite mener à bien ces négociations dans un cadre totalement confidentiel et ne pas être dessaisi de son pouvoir de direction, tout en bénéficiant de l’aide et de l’expérience d’un professionnel avisé et indépendant des parties, il peut avoir recours au mandat ad hoc.

Le « rapport Coulon »¹ sur la dépénalisation de la vie des affaires a été présenté le 20 février dernier. Le groupe de travail rédacteur du document, dont la mission était de « lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise », a remis 30 propositions. La plupart d’entre elles devrait donner lieu rapidement à des modifications législatives concrètes. Retour sur les points essentiels et les enjeux de ces réformes annoncées pour les entreprises.