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juin 2010
Par Sandra Bienvenu, juriste à la CCIP, pour l'Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés (OCED)
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 Remplaçant le règlement amiable, la procédure de conciliation, instituée par la loi du 26 juillet 2005, permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’aide d’un professionnel avisé, appelé «conciliateur», pour «favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise» (article L. 611-7 du Code de commerce).
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Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) peut s'avérer judicieuse puisqu'elle s'accompagne, sous conditions, de certains avantages fiscaux. Toutefois, en contrepartie l'adhérent s'engage à remplir un certain nombre d'obligations...
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Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations possèdent un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale...
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La couveuse d’entreprise est une structure dédiée à l’accueil des créateurs d’entreprise chargée de les accompagner, sous conditions, dans leurs démarches en leur apportant notamment un soutien en termes de conseils juridiques. Ce système permet au créateur de tester son projet avant de décider de s’immatriculer définitivement auprès d’un registre professionnel...
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Le commerçant qui cesse son activité pour prendre sa retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide dite « indemnité de départ à la retraite ». Cette indemnité intéresse plus particulièrement les commerçants éprouvant des difficultés à vendre leur fonds de commerce car elle permet, sous certaines conditions, de compenser financièrement une perte de capital.
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Le Francilien Info Entreprises, la Lettre des Experts-Comptables - n°80
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La déclaration d’échanges de biens (DEB) est une formalité obligatoire pour les professionnels qui exportent ou importent des marchandises avec des pays de l’Union européenne pour permettre d’en assurer le suivi statistique et fiscal.
Cette mesure concerne les entreprises qui ont réalisé des échanges intracommunautaires pour un montant hors taxes supérieur à 2,3 millions d’euros. La DEB doit se faire en ligne à partir du 1er juillet 2010.
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