Fiches pratiques

La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) au 1er janvier 2010. La TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comporte une part foncière (la cotisation foncière des entreprises ou CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE).

Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition qui n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt (déterminé à partir du bénéfice réel). Cependant, il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées...

Au sommaire : les exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'Union européenne ; les importations de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne.

Au sein de la Communauté européenne, les notions d’exportation et d’importation ont été remplacées par celles de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires. Les entreprises sont soumises aux obligations suivantes : se faire attribuer un numéro d’identification individuel à la TVA ;...

Au-delà des congés les plus connus, les salariés ont le droit dans certaines situations, de s’absenter de leur travail pendant une période durant laquelle leur contrat de travail peut être suspendu.
Les dispositions du Code du travail permettent de concilier vie professionnelle et vie personnelle en prévoyant des congés familiaux (mariage, naissance, décès...) et des congés pour projets professionnels (création d'entreprise, examen, enseignement, recherche...).

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société (comme ceux des SA, des EURL ou des SARL).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées, et enfin l'absence de déficit possible.