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Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l'activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par les articles 289 II du Code général des impôts (CGI) et 242 nonies A de l'annexe II au même code.
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Tout employeur d’au moins vingt salariés doit, sous certaines conditions, répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches directes, soit en passant des contrats avec des entreprises employant des salariés handicapés, soit en versant une contribution auprès de l’association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
Cette obligation est posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code du travail.
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L’article L. 3133-1 du Code du travail fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10 : le 1er janvier, le lundi de Pâques (5 avril en 2010), le 8 mai, l’Ascension (13 mai en 2010), le lundi de Pentecôte (24 mai en 2010), le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le jour de Noël (25 décembre).
Le 1er mai fait, quant à lui, l’objet d’une réglementation particulière.
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Le stage se définit comme une formation pratique ayant pour objet de compléter l’acquisition de connaissances théoriques. Il doit être distingué du contrat à durée déterminée dont les cas de recours sont limitativement énumérés par le Code du travail, et dont l'objectif est de faire face au besoin de personnel et non de procurer une formation.
Les conditions de réalisation et de gratification du stage ont été au cœur d’une réforme engagée en 2006, complétée par la signature de la charte des stages en entreprise le 26 avril 2006 et précisée par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Le loueur en meublé a pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés à usage d’habitation. Il s’agit d’une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non professionnel...
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Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif...
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