Fiches pratiques

Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société au cours de l’année de sa création ou au cours des deux années suivantes, les dirigeants et salariés d’entreprises peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés pour cette souscription. La déduction s’opère sur la rémunération brute qui leur est versée par la société.
À noter : depuis le 1er janvier 2009, sont déductibles au titre des frais réels, les intérêts d'un emprunt contracté par un salarié ou un dirigeant (imposable dans la catégorie des traitements et salaires - notamment les dirigeants des sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou les gérants minoritaires de SARL)  pour l'acquisition d'actions ou parts sociales de la société dans laquelle il travaille.

Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise de surmonter des difficultés économiques passagères en fermant son établissement ou en réduisant le temps de travail de ses collaborateurs de manière temporaire et collective.
Les salariés, qui restent liés à leur employeur par leur contrat de travail, peuvent dans ces hypothèses bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel afin de compenser une partie de leur perte de salaire.

Attention : pour les salariés en forfait en jours ou en heures, seul le chômage partiel pour fermeture d’établissement peut être envisagé.

Depuis la généralisation des connexions à l'Internet en haut débit, le débat autour des téléchargements illégaux, notamment de musique et de films, fait rage. Principalement en ligne de mire : les dispositifs d'échange de fichiers communément appelés peer-to-peer (P2P). Ces derniers ont permis à tout un chacun de disposer facilement d'une offre gratuite et abondante, laissant se développer un sentiment d'impunité.

La loi DADVSI du 1er août 2006 entendait régler le problème en créant tout un arsenal de protection et de riposte. Cependant, certaines de ses dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel et la question de la sanction de l'utilisateur final restait posée. C'était la raison d'être de la loi HADOPI, adoptée par le Parlement, après moult péripéties, le 13 mai 2009.  Il était prévu qu'une autorité administrative, la HADOPI, puisse suspendre l'accès à l'Internet d'un abonné en cas de violation réitérée des droits d'auteur. Cependant, une décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009  a censuré partiellement le nouveau dispositif, privant la HADOPI de son pouvoir de sanction. En conséquence, le gouvernement un déposé un projet de  loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Ce texte, adopté par le Sénat le 8 juillet 2009 et dont l'examen par l'Assemblée nationale a été achevé le 24 juillet 2009, devrait être soumis à une commission mixte paritaire à l'automne prochain, avant d'être définitivement adopté par le Parlement. Il prévoit de recourir à un juge pour prononcer la suspension de l'accès internet.

Comment les sites de P2P, proposant majoritairement des oeuvres protégées, ont-ils pu contourner les règles juridiques de beaucoup d’Etats pendant tant d’années ? Comment se sont adaptées les différentes législations ? Quels sont les risques encourus par les entreprises et quelles précautions doivent-elles prendre ?

Lorsqu’une entreprise applique les principes du développement durable, on parle de sa responsabilité sociétale. De plus en plus d’entreprises reconnaissent leur responsabilité sociétale en mettant en œuvre des dispositifs au sein de leur structure et avec leur environnement. Concrètement, comment cela se passe-t-il ? Que recouvrent ces notions ?

Il n’est pas toujours évident de se repérer en matière de fiscalité. Pour être sûr de votre position et ne pas risquer de vous mettre en situation d’illégalité, vous avez la possibilité de demander un rescrit. Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure est ouverte à tous les usagers, les particuliers comme les professionnels.

Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.
Le salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif (au lieu de 1 mois, innovation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en son article 22) a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.