Le Droit en pratique

Fête de la Saint Jean, 14 juillet, mariages… de douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l'été est propice pour tirer un feu d'artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d'artificier.
Attention cependant : face aux dangers potentiels, des restrictions de ventes ont été élaborées, limitant ainsi l'utilisation de ces feux d'artifice par les particuliers.

Après des années de vaines tentatives parlementaires, la fiducie a été définitivement consacrée par la loi du 19 février dernier. Inspirée du trust anglo-saxon, elle se définit comme l'opération par laquelle une personne (le constituant) transfère, temporairement et dans un but déterminé, la propriété d’un bien ou d'un droit à un tiers (le fiduciaire), qui s'engage à le gérer ou à le détenir au profit d'un bénéficiaire et à le restituer à ce dernier, à une date donnée. Ce transfert s'opère dans un patrimoine spécifique, séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d'affectation.

Si les PME se montrent encore hésitantes, elles ont tort ! Non seulement le mécénat n’est pas uniquement réservé aux grandes entreprises mais surtout son statut fiscal fortement incitatif doit les encourager à développer davantage leurs projets de mécénat...

Chaque 1er mai, parallèlement aux manifestations de la Fête de travail, les vendeurs de muguet fleurissent sur les trottoirs. Offrir du muguet est un usage dont les origines sont attribuées à Charles IX qui en aurait distribué aux courtisanes en gage de porte-bonheur et pour célébrer l'arrivée du printemps. Depuis 1936, le muguet offert le 1er mai s'achète essentiellement dans la rue.

Fleurs coupées, en pot, bouquets à base de muguet… le choix est souvent vaste. Or, l'occupation du domaine public, et plus particulièrement la vente sur la voie publique, est fortement réglementée. Contrairement à une idée reçue, les particuliers ne sont pas librement fleuristes d'un jour : une tolérance existe, quelles sont ses limites ?

En cas de changement d’employeur à la tête d’une entreprise, qu’advient-il des contrats de travail ? Sont-ils rompus ? Sont-ils repris par le successeur ? Si oui, dans quelles conditions ?

Votre entreprise créée, l’activité prospérant, vient le moment d’embaucher un salarié. Il faut définir les besoins, compétences, profil du poste puis diffuser une annonce, s’attaquer au décryptage des CV et lettres de motivation, faire un tri et, surtout, recevoir les candidats.

La sélection du futur employé doit se faire sur des critères objectifs sous peine d’être attaqué pour discrimination à l’embauche et atteinte à la vie privée. Le recruteur doit donc s’interdire certaines questions. Non pas en raison d’une prohibition légale ou réglementaire mais plutôt de par les risques de ressenti discriminatoire qu’elles peuvent comporter.