Le Droit en pratique

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoit de nouveaux aménagements du régime de la taxe sur les véhicules de sociétés. Commentés par une instruction administrative, ils sont désormais codifiés dans le Code général des impôts...

Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Cette procédure, issue de la loi de sauvegarde des entreprises, remplace celle du règlement amiable.

Au sommaire : les exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'Union européenne ; les importations de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne.

Depuis le 1^er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 est entré dans sa dernière phase d'application : l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos. 
Quelles sont les exceptions au principe de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ? Quelles sont les règles auxquelles doit obéir un chef d’entreprise ? Entreprise-et-droit vous livre les modalités du dispositif antitabac.

Pour les cessions de parts sociales ou d’actions réalisées dès 2006, il est prévu que le montant de la plus ou moins-value est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d'où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans. Cet abattement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d'actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres.