 |
|
|
Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Par ailleurs, si la durée du bail initiale excède douze ans, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme du plafonnement. Pour éviter cette situation, le preneur a donc tout intérêt à obtenir le renouvellement rapide de son bail. Plusieurs situations doivent être examinées.
|
|
|
|
|
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation...
|
|
|
|
|
La sous-location est le contrat par lequel un locataire met à la disposition d’un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d’un loyer.
|
|
|
|
|
Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L. 145-51 du Code de commerce permettent au locataire d’un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à tout moment ou de le céder pour une autre activité...
|
|
|
|
|
Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé...
|
|
|
|
|
En matière de baux commerciaux, le locataire n’est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce).
|
|
