Le Droit en pratique

Au sommaire : les exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'Union européenne ; les importations de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne.

Depuis le 1^er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 est entré dans sa dernière phase d'application : l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos. 
Quelles sont les exceptions au principe de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ? Quelles sont les règles auxquelles doit obéir un chef d’entreprise ? Entreprise-et-droit vous livre les modalités du dispositif antitabac.

Pour les cessions de parts sociales ou d’actions réalisées dès 2006, il est prévu que le montant de la plus ou moins-value est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d'où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans. Cet abattement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d'actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres.

Le Code de commerce ne contient pas de disposition relative à la répartition des charges entre le preneur et le bailleur. Le plus souvent, c’est le contrat de bail qui détermine ce que le locataire doit payer ou rembourser. En l’absence de clause dans le bail commercial, il convient de se référer aux principes de droit commun exposés ci-après.

La création d’un site sur Internet suppose le respect d'un certain nombre de formalités.