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Ce dossier a pour objet d'aider le créateur d'entreprise à choisir la forme juridique la mieux adaptée à son projet en récapitulant, dans des tableaux synthétiques, les caractéristiques des principales structures sociales, en mettant en exergue les traits particuliers de la SAS et en proposant quelques exemples d'organisation du pouvoir.
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Présentation détaillée de la procédure à suivre et liste des fiches thématiques pour vous aider dans vos démarches.
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Une ICPE est une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et monuments, ou encore la santé, la sécurité et la salubrité publiques. De fait, les installations classées font alors l'objet d'une réglementation spécifique...
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Suite à l'accident de l'usine AZF de Toulouse, le décret du 5 novembre 2001 inscrit dans le Code du travail l'obligation pour chaque entreprise de rédiger un document d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs...
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Faire face à un impayé, c’est avant tout le prévenir, le plus en amont possible, en réalisant un suivi régulier du poste client. C’est aussi mesurer très précisément le risque que fait courir à l’entreprise toute créance non réglée à son échéance.
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Tandis que le créancier chirographaire n'a que très peu d'espoir de recouvrer le montant de sa créance en cas de faillite de son débiteur, la loi du 25 janvier 1985 réserve un sort plus favorable à celui qui peut se prévaloir d'un titre de propriété portant sur un bien affecté à l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires...
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