Le Droit en pratique

Le recours à la médiation reste encore trop timide. Pourtant les avantages de ce mode alternatif de règlement des litiges sont indéniables, notamment dans le cadre de conflits commerciaux entre entreprises. La médiation, en pratique, aboutit dans près de huit cas sur dix à un accord et, ce qui est primordial, préserve la pérennité des relations commerciales.
Pour donner aujourd’hui une impulsion supplémentaire à la médiation, la CCIP, en liaison étroite avec le CMAP, préconise une modification du Code de procédure civile qui permettrait de sensibiliser davantage les différents acteurs que sont les entreprises, leurs conseils et les magistrats à l’usage de ce mode alternatif de règlement des conflits.

Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi de sauvegarde des entreprises en vue de développer l’esprit d’initiative et le goût du risque des entrepreneurs.
Il s’agit donc, non pas de remettre en cause de manière globale l’architecture et les principes fondamentaux de cette loi récente, mais d’améliorer les mécanismes qu’elle met en place. Dans la perspective de cette prochaine réforme, la CCIP publie sa contribution au débat.

Comme pour les soldes d’été 2007, le CROCIS de la CCIP a mené une enquête auprès de 300 commerçants parisiens afin de recueillir leur opinion sur les soldes d’hiver 2008. Elle est en outre complétée par des entretiens qualitatifs auprès des commerçants de la rue de Rennes. Elle offre ainsi des résultats plus complets et représentatifs de l'ensemble du commerce parisien.
Ces soldes d'hiver 2008 sont marqués par un manque d'enthousiasme des commerçants, à l’image de leurs clients. Les commerçants interrogés sont ainsi majoritaires à être peu ou pas satisfaits de leurs résultats, accusant majoritairement la conjoncture défavorable et une baisse de fréquentation.

Deux ans après le rejet par la France et les Pays Bas du « Traité établissant une Constitution européenne », la question est sortie de l’impasse. Les Etats membres se sont accordés, le 13 décembre dernier, lors du Sommet de Lisbonne, sur un nouveau texte, élaboré pour remplacer le traité constitutionnel.

Alors même qu’ils ont été pensés comme le moyen de favoriser le développement des entreprises les plus petites dispensées d’obligations qu’elles n’auraient pu supporter, les seuils se révèlent être un frein à l’essor des entreprises françaises. Une réforme s'impose, qui devra s’articuler autour de deux axes : d'une part accompagner, matériellement et financièrement, les entreprises lors du franchissement de seuils ; d'autre part permettre une meilleure lisibilité des seuils dans le cadre d’une politique plus large de simplification de l’environnement réglementaire.
Il sera ainsi possible de vaincre les réticences des entrepreneurs face aux obligations qu’engendrerait leur développement, ce au regard de l’ensemble des domaines du droit concernés (droit des affaires, droits social, droit fiscal notamment). D’envergure mesurée, les propositions exposées dans ce rapport présentent l’intérêt d’être facilement transposables par la loi, et ce à brève échéance, comme le démontre leur déclinaison, à titre d’illustration, en matière sociale.

La Commission européenne s'interroge aujourd'hui sur la nécessité d'imposer à toutes les sociétés cotées le respect de la règle « une action = une voix ». Seraient alors remis en cause tous les mécanismes qui s’écartent de la stricte égalité entre la détention du capital et celle du pouvoir, notamment les clauses de plafonnement des participations ou des droits de vote et les actions à droits de vote double.
La CCIP émet de fortes réserves à l’égard de cette piste de réforme. En effet, il n’est pas démontré que la présence de dérogations à la règle de proportionnalité entre la propriété (capital) et le pouvoir (droits de vote) a un impact économique négatif, ni au niveau du marché boursier, ni au niveau des entreprises...