La Commission européenne a élaboré une proposition de directive relative aux droits des consommateurs dont l'objectif affiché est de compléter et renforcer le cadre réglementaire existant, en refondant en un seul document quatre directives sectorielles (garantie des biens de consommation, vente à distance, clauses abusives, démarchage à domicile).
Les entreprises devront être très vigilantes sur les conséquences d'une telle réforme : une directive sur le droit de la consommation destinée à régir les rapports entre professionnels et consommateurs ne saurait aboutir à une remise en cause des notions fondamentales du droit des contrats.
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