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La CCI de Paris revient sur la réforme du droit des obligations, préconisée dans le rapport du professeur Pierre Catala, rendu en 2005. Elle souligne les avancées du rapport mais s'inquiète néanmoins de certaines propositions, en particulier l'introduction des dommages et intérêts punitifs.
La CCI de Paris affirme que la réforme du droit des contrats devient urgente pour les entreprises, estimant que la multiplication des instruments juridiques n'a fait qu'accroître l'inadéquation du Code civil avec les besoins des entreprises. Elle formule en ce sens 25 propositions tant sur la formation du contrat que sur sa validité, ses effets, et les responsabilités qui en découlent, et estime qu'il est nécessaire, au préalable de réaliser une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences juridiques et économiques d'une telle réforme.
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