Le Droit en pratique

Alors même qu’ils ont été pensés comme le moyen de favoriser le développement des entreprises les plus petites dispensées d’obligations qu’elles n’auraient pu supporter, les seuils se révèlent être un frein à l’essor des entreprises françaises. Une réforme s'impose, qui devra s’articuler autour de deux axes : d'une part accompagner, matériellement et financièrement, les entreprises lors du franchissement de seuils ; d'autre part permettre une meilleure lisibilité des seuils dans le cadre d’une politique plus large de simplification de l’environnement réglementaire.
Il sera ainsi possible de vaincre les réticences des entrepreneurs face aux obligations qu’engendrerait leur développement, ce au regard de l’ensemble des domaines du droit concernés (droit des affaires, droits social, droit fiscal notamment). D’envergure mesurée, les propositions exposées dans ce rapport présentent l’intérêt d’être facilement transposables par la loi, et ce à brève échéance, comme le démontre leur déclinaison, à titre d’illustration, en matière sociale.

La Commission européenne s'interroge aujourd'hui sur la nécessité d'imposer à toutes les sociétés cotées le respect de la règle « une action = une voix ». Seraient alors remis en cause tous les mécanismes qui s’écartent de la stricte égalité entre la détention du capital et celle du pouvoir, notamment les clauses de plafonnement des participations ou des droits de vote et les actions à droits de vote double.
La CCIP émet de fortes réserves à l’égard de cette piste de réforme. En effet, il n’est pas démontré que la présence de dérogations à la règle de proportionnalité entre la propriété (capital) et le pouvoir (droits de vote) a un impact économique négatif, ni au niveau du marché boursier, ni au niveau des entreprises...

La CCIP réagit à la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transpose la Convention de Rome de 1980.
Si la CCIP salue cette initiative, elle relève toutefois que certaines des évolutions préconisées par la Commission européenne sont perfectibles. D'emblée, par souci de prévisibilité et de sécurité juridiques, la CCIP encourage vivement les entreprises qui s’engagent dans le commerce international à désigner expressément la loi qui régira leurs relations contractuelles.

Mettant fondamentalement en cause la législation française de l’urbanisme commercial, la Directive services, adoptée en décembre 2006, implique inéluctablement une réforme. Le Ministre chargé du commerce a constitué un groupe de travail pour formuler des préconisations en ce sens.
Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises du secteur du commerce, la CCIP entend réagir aux conclusions de ce groupe. L’activité commerciale est en effet un élément structurant de nos villes et un vecteur de compétitivité et de création d’emplois. L’intérêt général doit donc rester au cœur de tout nouveau dispositif législatif de régulation.

Au moment où la politique régionale met l’accent sur l’innovation et la recherche (SRDE, Fonds européens, contrats de projet Etat-Région, SDRIF), le rapport "Innover en Ile-de-France : nos priorités pour les PME" vient enrichir la réflexion régionale en se concentrant sur les attentes et besoins des PME-PMI franciliennes.
Pour la CCIP, il y a urgence : les PME peuvent jouer un rôle essentiel dans l’innovation parce qu’elles disposent de la souplesse, de la créativité, de la réactivité nécessaires pour innover et qu’elles constituent des gisements d’emplois importants. En outre, si elles n’innovent pas, elles risquent de disparaître...

Distancée par le Grand Londres, talonnée par la Catalogne, l’Ile-de-France doit renforcer sa position dans la compétition que se livrent les métropoles européennes pour attirer les quartiers généraux et centres de décision des entreprises internationales. Face à ce défi stratégique, la région capitale peut et doit s’appuyer sur le territoire de Paris-QCA-La Défense et, en son sein, sur un de ses « produits » phares, le quartier d’affaires de La Défense, qui constitue un terrain privilégié d'accueil des centres de décision.
Or, si La Défense a connu une réussite incontestable au cours des dernières décennies, son avenir n’est pas assuré. Il importe de redonner tous ses atouts à ce site d’exception pour que l’Ile-de-France renforce son attractivité internationale.