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Rapport présenté par Monsieur Guy COSTE au nom de la Commission du commerce et des échanges et de la Commission de l’emploi et des affaires sociales
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Les mutations des modes de vie, des comportements d’achat et l’essor du commerce électronique amènent à s’interroger sur l’évolution de la réglementation de l’ouverture dominicale des commerces et du repos des salariés. Le Code du travail pose en effet le principe de l’interdiction de l’emploi de salariés le dimanche, sauf dérogations ponctuelles dont le dispositif est lourd et complexe.
Selon la CCIP, une libéralisation complète par l’abandon de ce principe de repos dominical créerait un « choc » économique, social et culturel trop brutal. Elle considère qu’il convient de s’orienter vers un encadrement plus clair et plus réaliste des dérogations préfectorales et municipales...
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Rapport présenté par Monsieur Léon-Bernard KREPPER au nom de la Commission du commerce et des échanges
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La contractualisation croissante de l’action publique, la nécessité pour l’administration d’être plus accessible et plus performante, l’interopérabilité avec l’expertise des entreprises… autant d’éléments qui ont conduit à l’adoption de réglementations permettant la conclusion de partenariats public-privé. En France, c’est une ordonnance de 2004 qui a intégré ces nouveaux outils juridiques, appelés "contrats de partenariat".
Pourtant, alors que ces conventions sont porteuses de nombreux avantages, dont la contribution à la compétitivité de nos entreprises et de notre économie, elles tardent à se développer. Aussi, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite-t-elle formuler différentes propositions tendant à en promouvoir l’essor.
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Réactions de la CCIP à l’avant-projet "Catala" et propositions d’amendements.
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La CCI de Paris revient sur la réforme du droit des obligations, préconisée dans le rapport du professeur Pierre Catala, rendu en 2005. Elle souligne les avancées du rapport mais s'inquiète néanmoins de certaines propositions, en particulier l'introduction des dommages et intérêts punitifs.
La CCI de Paris affirme que la réforme du droit des contrats devient urgente pour les entreprises, estimant que la multiplication des instruments juridiques n'a fait qu'accroître l'inadéquation du Code civil avec les besoins des entreprises. Elle formule en ce sens 25 propositions tant sur la formation du contrat que sur sa validité, ses effets, et les responsabilités qui en découlent, et estime qu'il est nécessaire, au préalable de réaliser une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences juridiques et économiques d'une telle réforme.
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Rapport présenté par Monsieur Pierre DESCHAMPS au nom de la Commission du droit de l’entreprise et de la Commission économique, financière et fiscale
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Des affaires récentes ont ravivé le débat sur les stock-options, au point qu’une proposition de loi tend à interdire aux mandataires sociaux de lever leurs options ou, à défaut, à les obliger à conserver un certain pourcentage d’actions de l’entreprise pendant toute la durée de leur mandat. Même s’il est improbable que ce texte aboutisse en l’état, il n’en demeure pas moins que le Président de la République a officiellement demandé au Ministre de l’Économie « d’encadrer le système ». A priori, la discussion, au mois d’octobre, du projet de loi sur la participation devrait conduire les parlementaires à se saisir de la question des stock-options : les élus de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ont donc pris les devants en établissant leur position en la matière.
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Rapport présenté par Monsieur Pierre DESCHAMPS
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Les dispositifs d’épargne salariale ont fait l’objet de nombreuses interventions législatives, dont le rythme s’est notamment accéléré ces cinq dernières années. Aujourd’hui, il est unanimement reconnu que cette multiplication des textes a conduit à rendre la matière peu lisible et complexe pour ses destinataires.
Suite à une large concertation avec les partenaires sociaux et une consultation du Conseil supérieur de la participation, un nouveau projet de loi pour le « développement de la participation et de l’actionnariat salarié » a été présenté en Conseil des ministres le 21 juin dernier.
Si le projet de loi comporte de nombreux articles, plus ou moins techniques, qui constituent de réelles améliorations des mécanismes existants, il n’en demeure pas moins que d’autres – qui seuls seront ici détaillés - appellent des observations et propositions d’amendements de la part de notre Institution.
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Rapport présenté par Monsieur Jacques MALESSART au nom de la Commission du commerce et des échanges
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C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a pas été remis en cause par le droit français mais a fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures...
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