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Rapport présenté par Monsieur Eric HAYAT au nom de la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales
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Face aux évolutions démographique, sociétale et sociologique, la dynamique économique du secteur des services à la personne, pousse les entreprises à diversifier leur palette de prestations et encourage de nombreux créateurs d'entreprise à investir ce marché. Toutefois, de nombreux obstacles à la création et au développement de structures marchandes, grandes enseignes mais aussi les PME et TPE, doivent être levés, en vue d'équilibrer les conditions de la concurrence entre les opérateurs marchands et non marchands, de solvabiliser la demande, de professionnaliser et de revaloriser l'offre et enfin, de rendre plus lisibles les dispositifs.
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Rapport présenté par Monsieur Jérôme CANLORBE au nom de la Commission du commerce et des échanges
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Technique d’achat à la fois récente et amenée à connaître un très fort développement à moyen terme, les enchères électroniques inversées dans les marchés publics s’inscrivent dans la profonde mutation opérée, via les TIC, des échanges entre les personnes publiques et le monde des affaires. Pour autant, elles ne sont pas encore totalement appréhendées par les acteurs de la commande publique.
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Rapport présenté par Monsieur Alain BUAT au nom de la Commission du Commerce International
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Si les gains à attendre dans le cadre d'une réduction des droits de douane sont modestes, beaucoup reste à faire pour faciliter les échanges internationaux. Les entreprises ont, en effet, tout à gagner de la simplification des procédures douanières et du démantèlement des obstacles non tarifaires afin d'accélérer le mouvement des marchandises et en alléger les coûts. Il est donc urgent d'établir un accord spécifique sur cette problématique de la facilitation du commerce. Il est essentiel d'assurer la cohérence d'un tel accord avec celui déjà existant sur les obstacles non tarifaires...
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Rapport présenté par Monsieur Arnould d’HAUTEFEUILLE au nom de la commission Économique, Financière et Fiscale
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Sujet pour le moins sensible, le débat sur la fiscalité du patrimoine professionnel et de l'épargne tient chaque année une place importante dans la discussion budgétaire… et la question se pose désormais avec d'autant plus de force qu'on a aujourd'hui tendance à l'associer au phénomène tant décrié des délocalisations.
Le présent rapport "Huit mesures fiscales pour favoriser la pérennité du patrimoine professionnel " vise exclusivement le patrimoine professionnel par opposition au patrimoine privé. Toute personne a un patrimoine unique, englobant un ensemble de droits et d'obligations pécuniaires. La notion du patrimoine professionnel est quant à elle principalement d'ordre fiscal et vise les seuls biens utilisés pour l'exercice d'une profession. Par extension et complémentarité, les capitaux à risque engagés par des actionnaires minoritaires au côté d'un entrepreneur peuvent parfois aussi se rattacher au patrimoine professionnel.
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Rapport présenté par Madame Danyèle HUGON au nom de la Commission du commerce et des échanges
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Alors que les attentes sociétales envers un environnement sauvegardé sont de plus en plus prégnantes, les pouvoirs publics nationaux et communautaires entendent faire de leurs achats l’instrument d’une politique volontariste soucieuse de ces préoccupations. Dans ce contexte, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a souhaité souligner l’importance d’une formation efficiente des entreprises tendant à l’appréhension de la volonté d’intégrer une composante dite "verte" dans les marchés publics.
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