Études et Propositions

La contractualisation croissante de l’action publique, la nécessité pour l’administration d’être plus accessible et plus performante, l’interopérabilité avec l’expertise des entreprises… autant d’éléments qui ont conduit à l’adoption de réglementations permettant la conclusion de partenariats public-privé. En France, c’est une ordonnance de 2004 qui a intégré ces nouveaux outils juridiques, appelés "contrats de partenariat".
Pourtant, alors que ces conventions sont porteuses de nombreux avantages, dont la contribution à la compétitivité de nos entreprises et de notre économie, elles tardent à se développer. Aussi, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite-t-elle formuler différentes propositions tendant à en promouvoir l’essor.

La CCI de Paris revient sur la réforme du droit des obligations, préconisée dans le rapport du professeur Pierre Catala, rendu en 2005. Elle souligne les avancées du rapport mais s'inquiète néanmoins de certaines propositions, en particulier l'introduction des dommages et intérêts punitifs.
La CCI de Paris affirme que la réforme du droit des contrats devient urgente pour les entreprises, estimant que la multiplication des instruments juridiques n'a fait qu'accroître l'inadéquation du Code civil avec les besoins des entreprises. Elle formule en ce sens 25 propositions tant sur la formation du contrat que sur sa validité, ses effets, et les responsabilités qui en découlent, et estime qu'il est nécessaire, au préalable de réaliser une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences juridiques et économiques d'une telle réforme.

Des affaires récentes ont ravivé le débat sur les stock-options, au point qu’une proposition de loi tend à interdire aux mandataires sociaux de lever leurs options ou, à défaut, à les obliger à conserver un certain pourcentage d’actions de l’entreprise pendant toute la durée de leur mandat. Même s’il est improbable que ce texte aboutisse en l’état, il n’en demeure pas moins que le Président de la République a officiellement demandé au Ministre de l’Économie « d’encadrer le système ». A priori, la discussion, au mois d’octobre, du projet de loi sur la participation devrait conduire les parlementaires à se saisir de la question des stock-options : les élus de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ont donc pris les devants en établissant leur position en la matière.

Les dispositifs d’épargne salariale ont fait l’objet de nombreuses interventions législatives, dont le rythme s’est notamment accéléré ces cinq dernières années. Aujourd’hui, il est unanimement reconnu que cette multiplication des textes a conduit à rendre la matière peu lisible et complexe pour ses destinataires.
Suite à une large concertation avec les partenaires sociaux et une consultation du Conseil supérieur de la participation, un nouveau projet de loi pour le « développement de la participation et de l’actionnariat salarié » a été présenté en Conseil des ministres le 21 juin dernier.
Si le projet de loi comporte de nombreux articles, plus ou moins techniques, qui constituent de réelles améliorations des mécanismes existants, il n’en demeure pas moins que d’autres – qui seuls seront ici détaillés - appellent des observations et propositions d’amendements de la part de notre Institution.

C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a pas été remis en cause par le droit français mais a fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures...

L’insertion des personnes handicapées dans la vie économique et sociale a été déclarée grande cause nationale. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris s’y associe pleinement. Si l’adaptation des locaux est une conséquence de cette préoccupation unanimement partagée, les obligations de mise aux normes prévues par la loi du 11 février 2005 pourraient toutefois entraîner pour les PME-TPE du secteur du commerce, des charges très lourdes, susceptibles de porter atteinte au devenir de leur activité.