Tribune d'expert

Depuis 2007 et après de nombreux revirements de jurisprudence et  commentaires à chaque nouvel arrêt, la Cour de cassation a fixé sa position sur la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

Préalablement, rappelons que "l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement, faute de quoi la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse". L’employeur ne peut donc en aucun cas prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche au salarié, sous peine d’une requalification systématique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel vient de juger que les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur devaient être indemnisées intégralement de leurs préjudices.
Pour mémoire, le Code de la Sécurité sociale définit l’accident du travail comme un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

C'était une mesure-symbole du candidat Sarkozy¹. Sitôt élu à la présidence, sitôt le projet de loi présenté au Parlement. La loi tendant à instaurer un service minimum² dans les transports en commun a ainsi été promulguée, après recours devant le Conseil Constitutionnel, le 21 août 2007³. Les débats -tant dans les hémicycles que par voie de presse- ont été passionnés.

La loi n°2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés par une procédure de reclassement a été publiée au journal officiel en date du 19 mai 2010.

Cette intervention du législateur était nécessaire  dans la mesure où  les entreprises étaient soumises, dans le cadre du licenciement pour motif économique, à des exigences parfois contradictoires au titre de son obligation de reclassement quand cette dernière avait vocation à s’appliquer à l’étranger (1).

La loi nouvelle clarifie et encadre la procédure de reclassement des salariés à l’étranger en légalisant  notamment le recours au questionnaire préalable pour les offres d’emploi situées en dehors du territoire national (2).

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Telle est la définition légale énoncée à l'article L. 310-3 du Code de commerce.

Une vision psycho-consumériste ajouterait l’impact de la communication : l’acheteur potentiel doit être informé. Panneau lumineux, enseigne clignotante, annonce chatoyante dans le journal, chevalet tape-à-l’œil… autant d’outils destinés à appeler l’attention du chaland / lecteur. Surtout depuis que deux semaines de soldes flottants peuvent être librement faites en plus des deux périodes traditionnelles à l'été et en hiver auxquelles le consommateur est habitué.

La France s’est très tôt dotée d’une législation spéciale en matière d’équipement commercial. La Commission européenne  l'a remise en cause car elle comportait des références économiques et concurrentielles prohibées par le droit communautaire. Il nous faut donc aujourd’hui intégrer la régulation de l’implantation commerciale dans le droit plus général de l’urbanisme.
L’exercice est délicat : il consiste à ne pas dessaisir les élus locaux de leurs compétences tout en évitant les excès d’une planification rigide du commerce. Rencontre avec Dominique Moreno, Secrétaire générale de la Commission du commerce et des échanges de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.