Le nouveau Code du travail : une évaluation pour poursuivre les améliorations

Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1^er mai 2008 (le précédent datait de 1973) : changement de plan, nouvelle numérotation, ajout de dispositions jusqu’alors non codifiées, abrogation d’articles obsolètes… une recodification en principe sans modification des règles de fond, que les pouvoirs publics ont voulu « à droit constant ».
S’est ouverte depuis lors, pour les milliers d’usagers de ce Code, une longue période de familiarisation avec ce nouvel outil qui bouleverse les habitudes, impose de nouveaux réflexes, opère une rupture avec tous les écrits portant référence à l’ancien Code. Au demeurant, son entrée en vigueur, comme la recodification elle-même, se sont déroulées dans un climat de doute sur la pertinence et l'utilité de cette rénovation ainsi que de méfiance sur les objectifs réels poursuivis par le gouvernement. D’où l’intérêt d’une évaluation à froid… par les professionnels utilisateurs.
Rencontre avec Lise Casaux-Labrunée, Professeur à l’Université Toulouse I Capitole, responsable du projet « Evaluation du nouveau Code du travail par ses usagers »…

Entreprise-et-droit : Vous dirigez un projet de recherche original intitulé « Evaluation du nouveau Code du travail par ses usagers ». Pouvez-vous nous expliquer les raisons qui en sont à l’origine ?

Lise Casaux-Labrunée : La raison principale tient à l’absence étonnante de toute commission spéciale pour assurer le suivi des travaux de recodification. Certes, la Direction Générale du Travail a affirmé qu’elle suivrait les éventuels problèmes consécutifs au changement de version du Code mais tout de même… Vue l’ampleur des changements, vu ce travail colossal réalisé en un temps très court, il eût été plus raisonnable de prévoir un suivi officiel des travaux réalisés. Les premiers mois d’application ont déjà fait ressortir diverses erreurs et anomalies, certaines rapidement corrigées¹ ; d’autres apparaîtront certainement.
D’où l’idée du projet « Evaluation du nouveau Code du travail par ses usagers », projet de recherche volontaire (c'est-à-dire non commandité par les pouvoirs publics), pour faire ressortir plus vite les imperfections de ce dernier, suggérer des corrections et contribuer ainsi à améliorer son efficacité, étant de l’intérêt de tous que ce Code qui concerne des milliers d’entreprises et pas moins de dix-sept millions de salariés, soit au plus possible opérationnel.    

E&D : Quels sont les objectifs de cette évaluation ?

L. C.-L. : C’est un projet à la fois modeste et ambitieux qui poursuit deux objectifs principaux. Le premier est de réaliser une « enquête de satisfaction » auprès des utilisateurs avertis du Code, laquelle n’aura valeur que de simple sondage. Le second est de tenter, sur le fond, de procéder à une « mesure de conformité » entre l’ancienne et la nouvelle version du Code, sous réserve, comme le dit la loi d'habilitation, des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs, et abroger les dispositions devenues sans objet », qui sont parfois suspectées².
Plus globalement, il s’agit d’évaluer un résultat -celui des travaux issus de la recodification- de façon essentiellement comparative (par rapport à l’ancien Code) au regard des objectifs assignés à cette recodification : améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit du travail français, sans modification de ses règles de fond³.

E&D : Comment comptez-vous y parvenir ? Quelle est la méthode choisie ?

L. C.-L. : Nous avons choisi une méthode résolument innovante. Elle consiste à procéder à l’évaluation, non par experts mais en s’adressant directement aux usagers dans l’intérêt desquels cette recodification a été opérée. Le projet met à contribution l’ensemble des professionnels qui utilisent régulièrement le Code du travail, toutes catégories confondues (avocats, magistrats, inspecteurs du travail, juristes d’entreprise, enseignants-chercheurs…), certainement les mieux à même d’éprouver la qualité de la recodification et d’apprécier les qualités et défauts du nouveau Code.
Un groupe d’experts universitaires a également été mis en place mais ces derniers ont « seulement » pour vocation d’analyser les remontées d’informations fournies par les professionnels, d’expertiser les difficultés techniques soulevées par tel ou tel, d’en mesurer l’importance, la gravité, de suggérer des corrections… autrement dit de travailler sur la « matière brute » révélée par les résultats de l’enquête auprès des usagers du Code.
La méthode retenue est également originale d’un point de vue technique (une première en droit du travail ?). C’est par le biais des technologies de l’information et de la communication que l’appel à contribution est lancé, via un site Internet dédié⁴qui permet également de relier, sur l’ensemble du territoire, les chercheurs et praticiens du droit du travail. Ces derniers sont invités à répondre à un questionnaire court qui s’efforce de traduire en mots simples les objectifs de la recodification.

E&D : Quels résultats en attendez-vous ?

L. C.-L. : Aucun résultat n’est attendu a priori de cette évaluation. En fait, ce sont les retours d’expériences des professionnels qui donneront les résultats et permettront de dire si, globalement, la recodification du Code du travail a produit plus d’inconvénients que d’avantages, ou l’inverse. Ce sont ces mêmes retours qui permettront de pointer les règles de droit qui soulèvent difficulté suite à la recodification et, le cas échéant, de les corriger.
L’évaluation pourra être ainsi faite du résultat de la recodification, à l’aune des faits et de la pratique du nouveau Code, hors des procès d’intention initiaux⁵. La mobilisation de l’ensemble des professionnels concernés devrait permettre, de cette façon, de réunir les éléments nécessaires pour un bilan éclairé, utile et constructif des deux premières années d’application du nouveau Code du travail. Un colloque aura lieu dans ce cadre à Toulouse les 27 et 28 mai 2010.
En fait, l’unique attente pour l’instant est que les usagers du Code du travail prennent un peu de leur de temps pour faire part de leurs impressions et expériences sur le nouveau Code ! Rendez-vous sur www.evaluationnouveaucodedutravail.fr