Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé ont la possibilité d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP) qui doit obligatoirement leur être proposée. S'ils acceptent cette convention, le contrat de travail est rompu d'un commun accord.
Il aurait pu en être déduit que l'adhésion du salarié mettait fin à la procédure et dégageait l'employeur de toute formalité autre que celles afférentes à la dernière paie (solde de tout compte, attestation ASSEDIC...). Or, la Cour de cassation avait déjà décidé que l'adhésion à une CRP ne prive pas le salarié de contester le motif économique de la rupture (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.694).
Elle poursuit cette logique en imposant à l'employeur de motiver cette rupture, comme elle avait eu l'occasion de le faire dans le passé pour un dispositif proche, la convention de conversion (Cass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-42.776).
En pratique, il en résulte que, si l'acceptation du salarié et notamment si l'expiration du délai de 21 jours se situe avant la date d'envoi des notifications des licenciements (en particulier lorsque le licenciement concerne plus de 10 personnes), il est opportun d'accompagner la remise du dossier d'information relatif à la convention de reclassement personnalisé d'une lettre faisant état des mentions habituelles d'une lettre de licenciement pour motif économique.
Cabinet Capstan
Commentaire extrait de la revue Capstan, juillet-août 2009
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