En revanche, plusieurs modifications importantes sont intervenues dans les modalités de décompte de l’effectif total des salariés, dans les modalités de décompte du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que dans les modalités de calcul de la contribution versée à l’AGEFIPH.
1. Le calcul de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise
Désormais, l’établissement ou l’entreprise n’est plus autorisé à exclure de l’effectif d’assujettissement les emplois exigeant des conditions d’aptitude (appelés ECAP) et fixés au moyen d’une liste par arrêté ministériel.
En revanche, il faut toujours retenir l’effectif au 31 décembre de chaque année en équivalent temps plein -comme pour les élections des représentants du personnel. Ce premier calcul permet de vérifier si le seuil des 20 salariés est atteint ou non.
2. Le calcul du nombre de personnes handicapées déjà employées par l’entreprise
Une fois que l’employeur se sait tenu à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et au dépôt de la déclaration annuelle qui s’y attache, il convient de décompter les salariés qui, au sens de la loi, sont dotés de la qualité de bénéficiaires de cette obligation et qui sont déjà présents dans les effectifs. Signalons que cette liste légale a été enrichie par l’entrée de deux nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, l’employeur pourra, désormais, retenir ces deux nouvelles catégories de personnes, en plus de celles qui étaient déjà désignées, pour remplir son OETH de 6 % des effectifs.
En revanche, le changement majeur réside dans l’abandon du mode de décompte par unités bénéficiaires. Désormais, les catégories A-B-C n’ayant plus d’existence légale, une personne handicapée, quels que soient son degré de handicap, son âge, son parcours professionnel, sera décomptée pour une unité et une seule. Avant la réforme, un salarié handicapé pouvait en effet, selon son âge ou son degré de handicap, être décompté pour 1,5 ou plus selon les cas.
Pour autant, si la nouvelle loi retient le principe strict de " 1 travailleur handicapé = 1 unité ", elle ménage une souplesse dans ce nouveau décompte. En effet, une présence de six mois au moins dans l’entreprise au cours des douze derniers mois de l’année civile sera suffisante, peu importe la nature du contrat ou sa durée. Seuls les contrats en interim ou les mises à disposition par une entreprise extérieure seront proratisés. Ainsi, si le principe de " 1 travailleur handicap = 1 unité " s’applique, par exemple, à un salarié handicap âgé, il suffira que ce salarié ait été employé 6 mois au moins dans l’entreprise en CDD pour qu’il soit retenu au titre des bénéficiaires de l’OETH déjà employés par l’entreprise.
Il convient, enfin, de rappeler que les travailleurs handicapés mis à disposition dans une entreprise du secteur privé, notamment par une entreprise adaptée, ne doivent pas être retenus dans le décompte des bénéficiaires déjà employés de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
3. Les nouvelles modalités de calcul de la contribution AGEFIPH
La loi du 11 février 2005 a augmenté le plafond de cette contribution à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé (contre 500 auparavant). De même, les entreprises qui n’ont satisfait à aucune des obligations imposées par la loi de 1987 -aucun emploi direct de personne handicapée, aucun contrat passé avec le secteur protégé ou aucun accord collectif- pendant une période supérieure à trois ans, seront astreintes au paiement d’une contribution à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.
Avec le nouveau système, le montant de la contribution sera modulé en fonction de plusieurs paramètres qui sont, pour certains, parfaitement connus.
3.1 Les coefficients de minoration
Ces coefficients de minoration se calculent sur le nombre " brut " de bénéficiaires manquants.
Pour cela, l’effectif total en ETP de l’établissement arrondi à l’entier inférieur doit être multiplié par le taux de 6 %. Au chiffre ainsi obtenu, on va déduire le nombre de bénéficiaires de l’OETH déjà employés, le nombre de l’équivalent d’embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats avec le secteur protégé ainsi que le nombre de l’équivalent d’embauche de bénéficiaires dû à l’accueil de personnes handicapées bénéficiant d’un stage au titre de la formation professionnelle. On calcule ainsi le nombre brut de bénéficiaires manquants.
Et, c’est à partir de ce résultat brut que l’on va déduire les coefficients de minoration que sont le degré de handicap, l’âge, et le parcours professionnel de la personne. Par exemple, 0,5 pour l’embauche d’un bénéficiaire de mois de 26 ans ou de plus de 51 ans, 1 lorsque la lourdeur du handicap du bénéficiaire a été reconnue par la DDTEFP, 1 pour le chômeur handicapé de longue durée, etc. Ces coefficients de minoration sont, en outre, cumulables entre eux si bien que pour un travailleur lourdement handicapé et âgé, le coefficient sera égal à 1,5.
A ce stade aussi, la question des ECAP -dont la liste limitative fixée par règlement est restée inchangée- sera prise en compte pour minorer le montant de la contribution AGEFIPH si tel est le cas dans l’entreprise.
Enfin, on multiplie le nombre de bénéficiaires manquants ainsi pondérés -avec ces différents coefficients de minoration- par 400, ou 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon que l’effectif de l’entreprise -et pas de l’établissement concerné- est compris entre 20 et 199 salariés, 200 et 749 salariés, et 750 salariés et plus.
3.2 Les nouvelles dépenses déductibles
Après cette étape, vient, ce qui est aussi nouveau, la possibilité de déduire certaines dépenses supportées par l’entreprise qui visent à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien des travailleurs handicapés en son sein ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées lorsque ces dépenses ne sont pas déjà imposées par les lois ou les règlements. Il s’agit d’encourager les efforts supplémentaires que l’entreprise a effectués. Pour autant, il n’est pas question de déduire n’importe quelle dépense, sans limitation dans le temps ou dans le montant de la dépense.
En effet, c’est un arrêté ministériel qui fixe par une liste limitative les dépenses déductibles. On trouvera, par exemple, la réalisation de travaux dans les locaux de l’entreprise afin de faciliter l’accessibilité des travailleurs handicapés, la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé.
En revanche, les dépenses déjà retenues par le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour accorder à l’entreprise qui emploie un travailleur handicapé la reconnaissance de la lourdeur de son handicap ne sont pas déductibles à ce titre. En effet, il faut rappeler que pour compenser la disparition des catégories A-B-C, le législateur a mis en place une procédure particulière confiée à la DDTEFP permettant, tout de même, de prendre en compte la lourdeur du handicap du salarié. L’employeur dispose alors du choix entre une aide à l’emploi ou une minoration du montant de la contribution AGEFIPH. Mais, pour une période de deux ans encore -à compter du 1er janvier 2005-, les travailleurs titulaires d’une reconnaissance de travailleurs handicapé " catégorie C " en cours de validité, sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour la modulation de la contribution sous certaines conditions.
Le montant de la déduction est limité à 10 % du montant de la contribution.
Enfin, seules les dépenses effectuées au moment de la déduction au titre de l’année de référence du calcul de la contribution seront retenues.
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Ces modifications entreront en vigueur pour la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2006 ; laquelle devra être adressée aux DDTEFP au plus tard le 15 février 2007. Le nouvel imprimé devrait être disponible fin 2006 ou début 2007.
1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. (retour)
2. Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle. (retour)
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