|
 Les PME ont une part insuffisante de la commande publique alors même que le dynamisme économique de l’innovation et de l’emploi repose en grande partie sur la croissance de ces entreprises. C’est là le constat effectué par le Président de la République et qui fonde la mission qu’il a confiée en août dernier à Lionel Stoléru.
La lettre de mission lui demande, en effet, de réfléchir aux moyens de renforcer la contractualisation des PME avec les acheteurs publics. Elle l’incite également à proposer toute modalité d'accès privilégié aux marchés publics en réservant si cela paraît nécessaire le bénéfice d'un régime préférentiel à certaines PME, par exemple aux plus innovantes.
Lionel Stoléru a remis son rapport le 6 décembre dernier. Le présent article n’a pas pour vocation à en faire une analyse point par point mais à s’attarder sur certains aspects de son contenu. En effet, à la découverte de ce document, trois remarques viennent immédiatement à l’esprit du lecteur.
|
Tout d’abord, Lionel Stoléru n’a pas rendu un document empreint d’un juridisme excessif. Si ses réflexions reposent notamment sur les analyses des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, il a également choisi d’aller au-delà et de placer son propos dans des perspectives pragmatiques et volontaristes. Il est vrai que la mission qui lui était assignée reposait dès le départ sur la volonté de faire des marchés publics un instrument d’une politique au service du développement des PME.
Ensuite, sous couvert de quinze propositions, Lionel Stoléru fournit de très nombreuses pistes de travail. En réalité, le nombre de quinze dissimule des développements parfois denses abritant des suggestions qui vont de la mesure d’ajustement au bouleversement quasi révolutionnaire des comportements des acteurs de l’achat public.
A titre d’illustration, la proposition n° 4 intitulée « Un toilettage précis du Code des marchés publics » comprend trois mesures d’envergure. En effet, Lionel Stoléru y souhaite :
-
sortir les hôpitaux du CMP afin de les placer - comme leurs concurrents privés, motive-t-il - sous le régime de la Directive européenne. Une telle décision ne serait pas sans conséquence : l’AP-HP est tout de même le deuxième acheteur public français ;
-
supprimer la double enveloppe dans les appels d’offres. Or, c’est dans l’enveloppe de candidature (celle qui disparaîtrait) que le soumissionnaire démontre qu’il possède les capacités techniques, financières pour répondre à la demande de la personne publique et qu’il précise la structure juridique retenue (groupement, sous-traitance) à cette fin ;
-
supprimer l’obligation de publicité dans la presse écrite. Rappelons que pour être considérée comme efficace (c'est-à-dire propre à susciter une vraie concurrence), la publicité d’un avis de marché doit permettre aux potentiels soumissionnaires d’être correctement informés. Il est ici vraisemblable que les acheteurs - quand bien même cela ne serait plus qu’une faculté et que, parallèlement, les sites de publication en ligne feraient florès - continuent de recourir largement aux inserts dans la presse écrite pour se garantir une audience la plus large possible (en particulier, pour la presse écrite régionale).
Enfin, Lionel Stoléru applique à la lettre l’adage que l’Union européenne veut faire sien : « Think small first ». C’est dans cette optique qu’il propose que la France soumette et défende l’adoption d’un Small business act européen lors de sa présidence de l’UE au second semestre 2008. C’est également selon ce principe qu’il souhaite, au plan national, la mise en place d’une Small business administration : c’est la création d’un réseau (ce qu’il appelle le « réseau France-PME ») qui, en faisant travailler de concert l’ensemble des acteurs de l’accompagnement des PME, permettra à ces dernières d’être mieux informées, formées et orientées vers les marchés publics territoriaux et nationaux. Par ailleurs, Lionel Stoléru, ainsi que la lettre de mission l’y invitait, soumet des propositions particulièrement destinées aux PME innovantes. Pour lui, environ 5000 entreprises seraient concernées et elles pourraient être définies comme celles ayant 10 % de leur chiffre d’affaires ou de leur personnel dans la recherche-développement. Elles bénéficieraient, par exemple, d’une discrimination positive dans les MAPA (du moins pour les marchés du secteur des hautes technologies) correspondant à 15 %, ce nombre n’étant qu’une moyenne à ajuster en fonction des domaines considérés : défense, santé, énergie, éco-activités, transports…
Rendez-vous est donné (ultime proposition du rapport) à l’Élysée au début du mois de septembre 2008 afin de rendre compte au Président de la République de la réforme envisagée à l’échelon national et cela en liaison avec les travaux sur le SBA européen.
Alice Legal
Contact
|
