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 Le projet de loi sur le pouvoir d’achat devrait être définitivement adopté dans les jours prochains. Ce texte fait partie de ceux devant permettre de travailler plus pour gagner plus. Ainsi, après la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat), il y aura la loi PA (pouvoir d’achat). Après les heures supplémentaires, cette future loi complète le processus en permettant aux salariés de renoncer progressivement à des jours de repos. Sera-t-elle efficace ?
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1°/ Si l’employeur veut ou peut que ses salariés travaillent davantage, il dispose d’un contingent d’heures supplémentaires avec la rémunération correspondante exonérée socialement et fiscalement pour les salariés, lui-même bénéficiant d’une (petite) réduction de cotisations patronales.
Avec la future loi PA, la rémunération des JRTT travaillés :
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n’est exonérée socialement que pour les journées acquises au 31/12/2007. Si les dispositions légales et conventionnelles sur les JRTT ont été correctement appliquées, il n’y avait pas de stock à la fin de l’année. Dans le cas contraire, cela signifierait que le salarié aurait travaillé sur 2007 plus de 1600 heures (hors journée de solidarité) et qu’ainsi il pourrait revendiquer des heures supplémentaires. Pour le 1er semestre 2008, l’exonération sociale de la rémunération liée aux JRTT qui seront travaillés n’est pas prévue ;
- n’est pas non plus exonérée fiscalement.
L’avantage va à la loi TEPA d’autant plus que le projet de loi PA ne règle les JRTT que pour le 1er semestre 2008. Une loi pour un semestre !
2°/ On peut objecter qu’on ne peut comparer ceux qui sont en JRTT et ceux qui font des heures supplémentaires. Réponse : les heures supplémentaires à la semaine (et non plus à l’année) sont possibles quand le salarié a des JRTT. Sauf accord différent, les heures supplémentaires ne sont défiscalisées et exonérées qu’au-delà de 39 heures. Si ce seuil est jugé inadapté, il fallait l’abaisser par la loi.
On a ajouté une loi sans modifier ce qui existait !
3°/ Seuls les JRTT dont le salarié peut disposer sont utilisables, et encore, seulement une partie ; ceux dont l’employeur décide ne l’étant pas. Ainsi, sur le 1er semestre 2008, peu de jours pourront être concernés. Pour la suite, ce sera fonction du bilan qui doit être présenté d’ici le 1er octobre 2008.
Compte tenu des nombreuses déclarations présidentielle et ministérielle sur la durée légale de travail, la présentation d’un plan d’ensemble devient indispensable.
Bruno DENKIEWICZ
Avocat Conseil en droit social
Cabinet Jacques Barthélémy et Associés
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