Entreprise-et-droit : Le gouvernement a demandé aux ministres concernés de formuler des pistes concrètes de réforme d’ici l’été. Selon vous, quel devrait en être l’objectif principal ?
Dominique Moreno : Il faut désenclaver les quartiers et les intégrer dans la ville globalement. Cependant, il ne faut pas non plus les traiter trop à part ou isolément. Un régime spécial ne se justifie que parce que ces quartiers ont un retard à rattraper. Bien sûr, il ne faut pas perdre de vue l’objectif final qui est celui de la suppression de ce régime spécial dès lors qu’il a réussi sa mission de désenclavement et d’intégration. Le but est vraiment d’ouvrir ces territoires sur le reste de la ville. C’est d’ailleurs l’intention du plan « Espoir banlieues », qu’a présenté le Président de la République en février 2008.
E&D : Quelle place doit tenir le commerce dans la politique de la ville ?
DM : Le commerce est un élément majeur du lien social, il est un facteur important d’intégration des populations. Il a donc vocation à représenter un aspect essentiel de la politique de la ville. Il n’a pas toujours constitué un axe prioritaire mais les pouvoirs publics comprennent bien aujourd’hui qu’il s’agit d’un élément structurant fondamental..
E&D : Et quel rôle jouent ici les Chambres de commerce et d’industrie ?
DM : Les CCI ont un double rôle. D’une part, elles interviennent en tant qu’acteur de terrain. Elles s’impliquent dans des partenariats et initient diverses actions en faveur d’une meilleure intégration du commerce dans ces quartiers. D’autre part, elles ont une mission consultative : elles font des propositions pour changer les textes ou améliorer les pratiques.
E&D : La CCIP a ainsi rendu un rapport sur la politique de la ville le 20 mars 2008…
DM : Il s’agit d’un rapport général sur la politique de la ville1. Il aborde toute les composantes de cette politique : environnement urbain, création et transmission d’entreprise, emploi, formation, gouvernance territoriale, et bien sûr commerce. Sur ce dernier point, la CCIP a fait des propositions dans un rapport spécifique2 adopté dès janvier et ensuite intégré au document général dont je vous parlais à l’instant. Cela a permis de communiquer ces propositions à Robert Rochefort, directeur du CREDOC, un mois avant qu’il ne rende son propre rapport, demandé par Christine Boutin3.
E&D : Justement, quel est votre avis sur le rapport du CREDOC ?
DM : De nombreuses propositions de la CCIP se retrouvent dans ce rapport, ce qui est très satisfaisant. Les points de convergence concernent plusieurs tendances. Je pense notamment à l’accélération des procédures administratives, à certaines aides que l’on peut apporter aux commerçants, aux réflexions sur les schémas de développement commercial ou les documents d’urbanisme.
E&D : Entrons un peu plus dans le détail. Tout d’abord, que pensez-vous des schémas de cohérence territoriale (SCOT) ?
DM : Les schémas de cohérence territoriale sont des documents prospectifs intercommunaux, qui fixent de grandes orientations pour un projet intercommunal d’aménagement et de développement du territoire. Lorsqu’ils existent, ils sont naturellement importants pour la politique de la ville. Mais ils sont encore peu nombreux, peut-être à cause des difficultés liées au cadre intercommunal. Par exemple, il n’y en a que trois pour l’instant dans notre circonscription, et une trentaine en Île-de-France. C’est pourquoi nous portons surtout notre attention sur les plans locaux d’urbanisme.
E&D : Vous proposez que ces plans locaux d’urbanisme - les fameux PLU - délimitent des périmètres spécifiques à la politique de la ville…
DM : Oui. Dans ces zones « politique de la ville », il y aurait un ensemble de règles d’urbanisme particulières et favorables à une implantation d’activité équilibrée. Ces périmètres s’affranchiraient des actuels périmètres de zones franches ou de zones urbaines sensibles ; une modification du Code de l’urbanisme serait au préalable nécessaire.
E&D : La procédure d’obtention d’un permis de construire pourrait-elle par exemple être réformée ?
DM : Tout à fait. D’une part, le délai d’obtention d’un permis de construire peut constituer un frein à l’initiative. Les procédures administratives sont souvent très lourdes alors que dans ces quartiers il y a urgence. Il faut donc aller vite. Le mécanisme du permis de construire a été considérablement simplifié en 2007 mais on pourrait aller plus loin dans ces périmètres « politique de la ville ». Ainsi, ce serait une bonne mesure que de réduire d’un mois les délais, qui sont aujourd’hui de trois à cinq mois.
D’autre part, le rapport fait une proposition un peu audacieuse, qui est de permettre la subordination de l’octroi d’un permis de construire à une exigence de mixité commerce-habitat au sein d’un même immeuble. Le PLU, relayé dans chaque projet, pourrait par exemple imposer du commerce au rez-de-chaussée et du logement dans les étages supérieurs. Répartir un peu plus les activités au sein d’un même immeuble permettrait d’avoir vraiment une mixité de proximité.
Cependant, le permis de construire n’est pas tout. D’autres mesures seraient utiles à ces quartiers, telles que la réduction des délais de la procédure de préemption, qui sont extrêmement lourds.
E&D : Quels autres documents d’urbanisme gagneraient également à être revus ?
DM : Les schémas de développement commercial (SDC), qui en sont aujourd’hui un peu à leur balbutiement, sont très hétéroclites. La CCIP souhaiterait que ces schémas soient renforcés, leur permettant de vraiment prévoir des actions très précises en matière de politique de la ville. Il pourrait s’agir, par exemple, de mesures de codéveloppement contractualisées entre les communes et les opérateurs, de mesures de coaching des commerçants sur les questions de gestion, ou encore de mises en œuvre du Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et de Commerce (FISAC).
E&D : À propos du FISAC, que pensez-vous de l’élargissement de son utilisation pour l’aide directe aux entreprises ?
DM : Cette utilisation du fonds est très bénéfique. La sécurité est parfois un problème pour les commerces qui sont installés dans ces quartiers sensibles. Il est donc important d’aider à la sécurisation des points de vente. Au-delà, la modernisation que permettent les aides est également essentielle. Il s’agit de mettre en œuvre un commerce attractif et dynamique, qui ne donne pas le sentiment aux populations d’être laissées pour compte.
E&D : Pourquoi ajouter des dispositifs locaux aux dispositifs nationaux ?
DM : Parallèlement aux dispositifs nationaux de zones franches, de zones urbaines sensibles, la CCIP a voulu insister sur le fait que la politique de la ville doit surtout être locale, parce qu’elle doit être adaptée aux besoins de chaque quartier. Chaque quartier est différent avec ses problèmes particuliers, sa configuration spécifique. La politique locale, via les schémas de développement commercial départementaux ou les plans locaux d’urbanisme, peut disposer de bons instruments pour une adaptation nécessaire aux besoins locaux.
E&D : L’EPARECA, c'est-à-dire l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, existe depuis 1997. Son fonctionnement est-il satisfaisant ?
DM : C’est un établissement public national, ce qui constitue par essence une structure lourde, qui a par ailleurs un budget assez limité. Nous proposons que soient plus clairement inscrites dans la loi les possibilités de délégation des compétences de cet EPARECA. La délégation du droit de préemption à des entités locales, comme des opérateurs publics locaux ou des sociétés d’économie mixte, est par exemple un point essentiel.
Il faut également mettre en avant des opérateurs ayant des techniques modernes de gestion. Un centre commercial dégradé, une fois restructuré par l’établissement public, peut retomber dans la vétusté s’il n’est pas géré par un opérateur dynamique… Le rôle des acteurs locaux, souvent privés, est primordial.
E&D : Comment articuler le nouveau droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux avec le droit de préemption immobilière ?
DM : Il serait judicieux de bien coordonner les périmètres de ce nouveau droit de préemption avec ceux de préemption immobilière. La commune aura la plupart du temps tout intérêt à préempter le fonds de commerce et le bail ainsi que les locaux commerciaux pour conserver vraiment au local commercial sa destination. Elle pourra ainsi réinjecter des commerces dans ces quartiers, notamment des commerces de bouche ou alimentaires de proximité, qui ont souvent tendance à partir.
E&D : Les programmes de rénovation urbaine (PRU) sont souvent consacrés exclusivement au logement. Pensez-vous qu’il serait souhaitable de mettre plus l’accent sur l’action économique ?
DM : C’est très important. L’introduction du développement économique doit aller de pair avec le logement. La diversité des fonctions urbaines est un point essentiel. Il ne faut pas faire de programmes axés uniquement sur le logement. La composante économique doit être intégrée, notamment via le commerce de proximité, qui accompagne très bien le logement.
C’est pourquoi nous avons formulé des mesures incitatives pour que les commerçants aient envie de s’installer et de rester dans ces quartiers. Il s’agit, par exemple, d’exonérations partielles de loyer ou de charges, qui seraient assumées par l’EPARECA ou ses délégataires. Il est également important d’inciter les bailleurs sociaux à réhabiliter les pieds d’immeubles HLM et y mettre des commerces.
1. "Pour des villes et des quartiers solidaires : l'activité économique au coeur d'une nouvelle dynamique urbaine", rapport de la CCIP présenté par Danielle Dubrac. Télécharger. (retour)
2. Rapport anticipé sur la politique de la ville et le commerce, adopté le 17 janvier 2008 et présenté par Khadija Lahlou. (retour)
3. « Un commerce pour la ville », rapport remis le 20 février 2008 au Ministre du Logement et de la Ville (Christine Boutin), présenté par Robert Rochefort, directeur du CREDOC. (retour)
|
La « politique de la ville » a pour objectif de résorber les trop grandes disparités qui existent entre les territoires et qui engendrent une véritable ségrégation spatiale. Elle vise, notamment, à accompagner le développement des quartiers enclavés, souvent constitués de grands ensembles d’habitat social, pour les intégrer pleinement à l’économie urbaine.
