Le bénéfice de la réduction d'ISF de 75 % est subordonné à des conditions précises, tant en ce qui concerne les personnes susceptibles d'en bénéficier que quant aux investissements concernés et aux modalités d'application.
1 - Personnes concernées
Le bénéfice de la réduction d'ISF est réservé aux contribuables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
2 - Investissements concernés
a - Souscriptions visées
Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures.
Dès lors, sont exclus du champ d'application de la réduction d'impôt les titres :
- déjà émis acquis par un redevable de l'ISF,
- reçus par un contribuable par succession ou donation,
- reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission.
Les titres éligibles à la réduction d'impôt sont ceux qui peuvent être reçus lors de la souscription au capital d'une entreprise, à savoir : les actions ordinaires, les actions de préférence et les parts sociales.
Les souscriptions directes au capital des PME peuvent revêtir la forme d'apport en numéraire ou d'apport en nature, sous réserve - dans ce cas - que les biens apportés soient nécessaire à l'exercice de l'activité de la société.
Sont toutefois expressément exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières.
Par ailleurs, l'article 885-O V bis, du Code Général des Impôts accorde le bénéfice de la réduction d'ISF – par transparence – aux souscriptions au capital de PME "opérationnelles" par l'intermédiaire d'une société holding.
La société holding, bénéficiaire des versements, doit respecter un certain nombre de conditions.
b - PME concernées
Les sociétés en cause doivent respecter un certain nombre de conditions, et notamment :
- Répondre à la définition communautaire de la PME ; les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros,
- Exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
3 - Modalités d'application de la réduction d'ISF
Les versements pris en compte pour la détermination de l'assiette de la réduction d'ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
La réduction d'impôt est égale à 75 % de l'assiette définie ci-dessus en cas de souscriptions directes, en indivision ou indirectes par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de PME éligibles.
En cas de souscription au capital de PME, la réduction d'ISF ne peut excéder 50 000 €. En cas de souscription de part de FIP, l'avantage fiscal ne peut excéder 20 000 €1.
1. Le montant initial de 10 000 € a été porté à 20 000 € par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
|
