Entreprise-et-droit : Comment expliquer le succès de la SARL ?
Eric Cempura : La SARL présente de nombreux avantages. Le principal, c’est la responsabilité limitée. C'est-à-dire que les associés ne risquent pas d’engager leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société car leur responsabilité ne va pas au-delà du montant du capital qu’ils ont apporté.
Je vais vous donner une précision car c’est une question qui est souvent posée : si vous placez 100 € dans une SARL et si celle-ci contracte des dettes, on ne vous demandera pas de verser à nouveau 100 €. De même, contrairement à une idée reçue, si vous détenez 10 % des parts d’une SARL, cela ne signifie pas que vous vous engagez à payer 10 % de ses dettes. Le seul risque - en dehors des cas d’associé gérant de fait ou caution - est de perdre l’argent mis au capital ou en compte courant.
E&D : Quels sont alors les inconvénients ?
EC : Les inconvénients sont plus ou moins les mêmes que pour les autres formes de société, à savoir un certain formalisme à respecter. Par exemple, on ne peut pas modifier les statuts de la société (comme changer de siège social) sans tenir une assemblée générale extraordinaire, faire la publicité dans un journal d’annonces légales et déposer, par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises, au greffe du Tribunal de commerce une liste de pièces comprenant notamment deux copies du procès-verbal de l’assemblée et deux copies des statuts mis à jour.
Tous les ans, les SARL sont tenues de déposer les comptes sociaux au greffe du Tribunal de commerce après l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice clôturé : c’est une obligation incontournable. Trop souvent, le greffe doit envoyer une lettre aux dirigeants leur signalant qu’ils n’ont pas réuni d’AG pour approuver les comptes. Or, il y a des sanctions…
Créer une SARL pour protéger son patrimoine est une bonne démarche mais cela ne doit pas faire oublier le minimum de formalités à accomplir.
E&D : Votre discours peut faire croire qu’il vaut mieux être juriste, ou du moins avoir des connaissances juridiques, pour créer une SARL.
EC : Non, l’essentiel c’est de se renseigner dès le départ. Si on est bien guidé, on n’a pas forcément besoin d’un juriste. Les formalités de la SARL sont, permettez-moi l’expression, logiques : il suffit simplement de suivre la procédure. C’est aussi pour cela que nous avons écrit un livre sur la SARL1, pour informer et accompagner les créateurs et les associés sans qu’ils aient nécessairement de bagage juridique préalable.
E&D : L’objectif de votre ouvrage est donc d’avoir de manière simple et complète une vue d’ensemble de la vie de la société.
EC : Tout à fait. Nous avons voulu donner à nos lecteurs une présentation très claire et explicite des formalités de la SARL, sans jamais s’éloigner du respect des réglementations. Notre guide se conforme aux termes du droit, respecte le vocabulaire des textes officiels, mais toujours en illustrant par une explication, un cas pratique, un exemple…
E&D : C’est vrai qu’on reproche souvent au droit des sociétés français d’être trop complexe et d’être finalement un frein à la création d’entreprise.
EC : Je ne dirais pas cela. Les gens peuvent avoir des a priori et ne voir que la lourdeur des procédures (ou ce qu’ils jugent comme tel) mais, en fait, je reprends ici l’expression que j’ai employée tout à l’heure, tout est logique. Il suffit de leur indiquer les pièces à fournir et les démarches à accomplir.
Nous avons choisi d’aller plus loin dans l’accompagnement en intégrant à la fin de notre ouvrage des procès-verbaux types, des statuts types, des lettres types, etc. que les gens peuvent ensuite adapter. Pour plus de facilité, nous offrons la possibilité de télécharger ces documents en ligne2.
Nous nous adressons aussi bien aux créateurs qu’aux gestionnaires. Il s’agit pour nous d’être les guides des associés et gérants tout au long de la vie de leur SARL. Y compris jusqu’à la fin, en cas de changement de forme de la société et de passage en SA ou en SAS, ou en cas de cessation d’activité.
E&D : Avant de parler de la fin de la société, parlons de sa création : quel est le montant minimal aujourd’hui du capital social ?
EC : Il n’y a plus de montant minimal. Théoriquement, il est possible de créer une SARL avec 1 € de capital. Mais, on recommande quand même à ceux qui fondent la société de mettre le capital en harmonie avec l’activité. Concrètement, cela veut dire que s’ils achètent de la marchandise, ils ont besoin d’un stock de départ, et donc d’un financement de ce stock.
L’essentiel est de ne pas sous-capitaliser dès le début parce qu’il y aura de toute façon besoin de fonds.
E&D : Restons sur la création, quelles sont les formalités à effectuer ?
EC : Principalement, bien établir ses statuts. Une fois cela fait, il y a un guichet unique, le Centre de formalités des entreprises, où il faut se rendre avec deux exemplaires des statuts signés ainsi que tous les documents attestant de l’identité et de la capacité d’une personne à être gérant. Une publicité dans un journal d’annonces légales signalant la création de sa société doit être effectuée préalablement.
Il y a un point crucial que je voudrais signaler et qui intervient dès le stade de la création, celui de la définition du statut de gérant parce qu’il y a un choix très important à opérer ici.
E&D : Pourriez-vous préciser cette question du statut du gérant ?
EC : C’est d’abord une question par rapport à son régime social. S’il est gérant minoritaire ou égalitaire (c'est-à-dire qu’il ne détient pas plus de 50 % du capital), il est assimilé pour les règles du droit social à un salarié, s’il est rémunéré. Même en l’absence de contrat de travail, il est placé sous le régime général de protection sociale, pour la retraite, pour les allocations familiales, pour les cotisations, etc. En revanche, s’il a plus de 50 % du capital, il est gérant majoritaire et à ce titre soumis au régime des travailleurs indépendants.
Je précise que pour déterminer la qualité de gérant minoritaire ou majoritaire dans la SARL, il faut prendre en compte non seulement les parts du gérant, mais également les parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs. En revanche, les parts détenues par ses frères, sœurs, père et mère ne sont pas prises en compte.
E&D : Quelles sont les obligations essentielles du gérant ?
EC : Il a un rôle majeur dans la vie de la SARL, il n’est pas comparable à un associé parce qu’il prend plus de risques.
Premièrement, en cas de redressement judiciaire s’il a commis des fautes de gestion, il peut voir sa responsabilité personnelle engagée par le Tribunal. Deuxièmement, il faut savoir que bien souvent les gérants se portent caution si les banques l’exigent pour garantir un crédit ou un découvert. Or, une caution peut être poursuivie sur ses biens propres en cas de défaillance de la société.
Autre obligation du gérant et qui correspond malheureusement à une erreur fréquente, celle de déposer le bilan. La loi est très claire : si on constate un état de cessation de paiements, on doit procéder à un dépôt de bilan dans un délai de 45 jours. Le non respect de ce délai est constitutif d’une faute de gestion qui engage la responsabilité personnelle du gérant.
E&D : Les associés encourent-ils eux aussi des risques ?
EC : S’ils sont purement passifs et apportent uniquement de l’argent, les risques sont faibles. En fait, le seul risque est dans la libération du capital qu’ils se sont engagés à verser. Par exemple, une SARL est créée avec un capital de 5 000 €. On doit immédiatement déposer 1 000 € en banque dans un compte. Les 4 000 € restants devront être apportés dans un délai de 5 ans. Mais, si l’entreprise dépose le bilan avant ce délai, on peut être condamné à remettre tout de suite cette somme au liquidateur alors qu’à l’origine on pensait avoir davantage de temps. Pourtant, il s’agit toujours d’apporter ce qu’on avait promis au départ.
E&D : Et les assemblées générales, quel est leur rôle ?
EC : Les assemblée générales formalisent les décisions qui sont prises au sein de la société. Il en existe deux types : il y a d’une part les assemblées générales ordinaires, qui sont réunies pour l’approbation des comptes, pour la nomination du gérant et, éventuellement, pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
D’autre part, il y a des assemblées extraordinaires, qui sont obligatoires en cas de modification du pacte social. C’est le cas lors d’une augmentation ou d’une réduction du capital, d’un changement du siège social ou encore d’une modification de la date de clôture ou d’ouverture de l’exercice. Ces assemblées extraordinaires sont plus contraignantes en matière de formalités et leurs décisions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des associés.
E&D : Quel premier conseil donneriez-vous à quelqu’un qui souhaite créer une SARL ?
EC : Encore une fois, mon premier conseil serait de bien réfléchir au statut, majoritaire ou minoritaire, du gérant. Cela n’a plus d’incidence d’un point de vue fiscal mais cela change tout pour le régime social. Il faut savoir que le régime des travailleurs indépendants, qui s’applique aux gérants majoritaires, est très particulier et peut être lourd à gérer. En effet, les cotisations sont calculées normalement sur les revenus de l’avant-dernière année et sont forfaitaires pendant les deux premières années. En pratique, des difficultés se présentent bien souvent pour les payer.
Le futur gérant doit donc savoir comment il conçoit sa protection sociale. S’il ne bénéficie pas d’un régime ACRE, c’est-à-dire d’aide à la création ou la reprise d’entreprise, il a tout intérêt à être gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré.
E&D : En quoi consiste ce régime d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ?
EC : L’intérêt de l’ACRE est justement de permettre un allègement des cotisations sociales. Il s’adresse à des personnes répondant à des conditions précises, qui sont définies dans l’ouvrage. Cela concerne ainsi les personnes au chômage, indemnisées ou non. Cette aide n’est pas offerte exclusivement pour la SARL mais s’applique à tout créateur d’entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société (comme une SARL, une SA, etc.).
Dans ce cas là, le gérant peut sans problème être majoritaire dans un premier temps. Ultérieurement, il lui faudra cependant choisir comment il va fonctionner à long terme.
E&D : Quelle est la question qui vous est le plus fréquemment posée ?
EC : Les questions les plus fréquentes portent sur le capital social, notion parfois mal maitrisée. Curieusement, les gens s’imaginent souvent que le capital déposé doit être bloqué en permanence sur un compte bancaire. Pour eux, s’ils placent 7500 € dans la société, il devrait y avoir tout au long de l’année 7 500 € sur le compte. Ce n’est bien sûr pas le cas.
Le capital peut même être réduit à zéro. Si la société n’est pas en état de cessation de paiement parce qu’elle a des crédits fournisseurs, elle peut théoriquement continuer à fonctionner avec zéro euro sur le compte. La seule limite, c’est si au moment de la clôture de l’exercice on constate une perte de plus de la moitié des capitaux propres. Auquel cas, les associés seront dans l’obligation de procéder à une recapitalisation dans un délai maximum de deux ans. Mais j’insiste : le capital déposé n’est pas sanctuarisé et peut naturellement être mobilisé pour la vie quotidienne de la SARL.
1. Le guide de la SARL, publié aux éditions Delmas (2e édition, 2008). Acheter cet ouvrage. (retour)
2. Téléchargement des documents sur le site des éditions Delmas. (retour)
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Plus de 320 000 entreprises créées en France l’an dernier, l’élan entrepreneurial ne se dément pas ! Et pour une bonne part, les créateurs choisissent de monter une SARL. Il faut dire que cette forme juridique paraît simple, rapide et souple. Pourtant, elle n’est pas exempte de contraintes et certaines procédures sont à connaître.
