Qui est concerné ?
Cette taxe s’applique aux sociétés de toute nature quels que soient leur activité ou le mode d’imposition de leur résultat : impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus.
Ainsi, sont notamment concernés les sociétés commerciales : SA, SAS, SARL mais également les sociétés civiles et les sociétés en participation.
A contrario, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées de cette taxe. Pour les groupements d’intérêt économique, chaque membre est imposé en fonction des voitures qu’il utilise.
Quels sont les véhicules taxés ?
Cette taxe, calculée pour chaque trimestre civil, s’applique de façon générale aux véhicules particuliers :
- détenus par la société au 1er jour de chaque trimestre ;
- pris en location par la société pour une période supérieur à 1 mois durant la période annuelle d’imposition ;
- pour lesquels la société a procédé à des remboursements d’indemnités kilométriques pour ses dirigeants ou ses salariés.
En revanche, sont exclus de cette taxe les véhicules destinés exclusivement à la négociation (concessionnaires automobile), à la location (agences de location) ou au transport du public (taxis).
Il faut noter que cette exclusion concerne aussi les véhicules non polluants qui fonctionnent au GPL, au GNV (gaz naturel véhicules), à l’énergie électrique ou au superéthanol E85. Cette exonération est sans limite dans le temps pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007, et limitée à 8 trimestres au-delà.
L’exonération qui s’appliquait aux véhicules de plus de 10 ans a été supprimée.
Comment calculer cette taxe ?
Le calcul de la taxe diffère suivant la date de 1ère utilisation par la société.
Pour les véhicules possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, ou dont la date de 1ère mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004, l’ancien barème en fonction de la puissance fiscale du véhicule s’applique : de 750 € par an pour un véhicule d’une puissance inférieure ou égale à 4 CV, à 4500 € pour une puissance supérieure à 16 CV.
Pour les véhicules possédés ou utilisés après le 1er janvier 2006 et dont la date de 1ère mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004, le barème d’imposition est déterminé en fonction des rejets du véhicule en CO2 : de 2 € par gramme de CO2 au kilomètre pour un véhicule rejetant 100 g de CO2 / km ou moins, à 19 € par gramme de CO2 au kilomètre pour un véhicule rejetant plus de 250 g de CO2 / km. Ainsi pour un véhicule rejetant 150 g de CO2 / km, la taxe à verser sera de : 10 € x 150 g (CO2) = 1 500 €.
Par ailleurs, concernant les véhicules pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques, un double abattement est prévu sur cette taxe :
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un abattement par véhicule en fonction des kilomètres remboursés par la société : de 100% d’abattement pour un kilométrage remboursé inférieur ou égal à 15 000 km, à 0% d’abattement au-delà 45 000 km remboursés ;
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un abattement général de 15 000 € sur la taxe due par la société pour ces véhicules.
Comment limiter votre imposition ?
On constate que cette taxe tient compte de l’impact environnemental des véhicules utilisés par les sociétés. Pour limiter, voire s’exonérer de cette taxe, on privilégiera donc les véhicules avec de faibles rejets en CO2, voire fonctionnant avec des énergies considérées par l’administration comme non polluantes telles que le GPL. On notera que les véhicules fonctionnant alternativement au GPL et à l’essence ne sont imposés qu’à 50%.
De plus, cette taxe étant calculée par trimestre civil, on sera attentif à la date d’acquisition d’un véhicule. Par exemple, on préfèrera une mise en circulation le 5 avril plutôt que le 30 mars.
Enfin, on constate que les véhicules pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques bénéficient d’un abattement en fonction des kilomètres remboursés mais également d’un abattement général de 15 000 €. Par conséquent, pour limiter cette taxe, on préfèrera la prise en charge des véhicules sous forme d’indemnités kilométriques plutôt que l’achat ou la location d’un véhicule.
De façon générale, l’arbitrage entre la prise en charge directe par la société d’un véhicule de tourisme, achat ou location, et la prise en charge indirecte sous forme d’indemnité kilométrique, doit tenir compte de plusieurs facteurs :
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la déduction des frais du véhicule du résultat imposable de la société ;
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l’avantage en nature à déclarer pour l’utilisation privative du véhicule ;
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les taxes correspondantes : taxe sur les véhicules de tourisme et taxe professionnelle ;
-
le complément de rémunération pour le collaborateur constitué par l’utilisation d’un véhicule de la société.
L’ensemble de ces facteurs nécessite une étude au cas par cas pour optimiser aux niveaux fiscal et social, la prise en charge des véhicules utilisés par votre entreprise.
François-Xavier Ruau
Expert-comptable diplômé
fxruau@acc-experts.fr
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C’est au plus tard le 30 novembre prochain que les sociétés devront s’acquitter de cette taxe sur les voitures particulières utilisées du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.
