Le Droit en pratique

Le licenciement fondé sur le fait qu'une salariée se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro est contraire au principe communautaire d'égalité homme / femme

Note de jurisprudence (CJCE, 26 février 2008, aff. C-506/06, Mayr c/ Bäckerei und Konditorei Gerhard Floöckner OHG ).

[Droit communautaire - Directive 92/85/CEE - Interdiction du licenciement des travailleuses enceintes - Travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro - Notion de travailleuse enceinte - Directive 76/207/CEE - Egalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Interdiction de licenciement - Portée]

Des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi.
L’exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté est limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

Note de jurisprudence (Cass. Soc., 5 mars 2008, n°06-18.907 - Liberté du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet)

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités de rupture de l’article L. 122 32 6 du code du travail.

Note de jurisprudence (Cass. Soc., 20 février 2008, n°06-44.867 - Refus par un salarié déclaré inapte par le médecin du travail du poste de reclassement proposé par l'employeur)

La « politique de la ville » a pour objectif de résorber les trop grandes disparités qui existent entre les territoires et qui engendrent une véritable ségrégation spatiale. Elle vise, notamment, à accompagner le développement des quartiers enclavés, souvent constitués de grands ensembles d’habitat social, pour les intégrer pleinement à l’économie urbaine.
Alors qu’une réforme est en cours, Dominique Moreno répond à nos questions sur les dispositifs existants et à venir en matière de commerce. Au regard des réalités de terrain, il semble bien que la future politique de la ville devra mettre l’accent sur les acteurs locaux, capables de s’adapter aux quotidien de ces quartiers. Entre autres mesures souhaitables, un renforcement des plans locaux d’urbanisme est ainsi attendu.

Les entreprises françaises s'intéressent trop rarement aux financements européens. Même si une idée reçue fait d’eux une corne d’abondance inépuisable.
Il est vrai que les a priori sont nombreux ici, alors que ces fonds sont autant d’opportunités et de soutien pour ceux qui ont l’esprit d’entreprendre et savent s'intégrer dans des projets transnationaux.
Hervé Parcineau, co-auteur du Guide des financements européens pour les entreprises, nous donne clefs et conseils pour s’y retrouver.

Devant la lourdeur du dispositif de préemption, les contestations possibles, le choix à effectuer suite à une rétrocession et la responsabilité des communes, on peut penser que beaucoup n’institueront pas ce nouveau droit de préemption spécifique, surtout dans les villes moyennes et petites.

Le texte, bien que juridiquement déjà en vigueur au 30 décembre 2007, ne pourra pratiquement s’appliquer  qu’à partir d’un certain délai qui sera celui de préparation des plans et rapports par le Maire, de demande d’avis des autorités consulaires, de décision définitive du conseil municipal et de sa publicité.