Tribune d'expert

Pour la majorité des contribuables, cette taxe est basée sur la valeur des biens utilisés : les locaux avec les biens soumis à taxe foncière et les équipements avec les biens non-soumis à taxe foncière.

De nombreuses exonérations et réductions sont prévues : elles sont soit appliquées directement sur l’avis d’imposition, soit obtenues suite à une demande adressée à  l’administration.

Cet article présente les principales exonérations et réductions applicables suivant votre situation au regard de votre activité et de vos investissements.

La loi Royer du 27 décembre 1973, profondément modifiée par la loi Raffarin du 5 juillet 1996, a instauré un processus de contrôle préalable à l’implantation commerciale, à travers une autorisation délivrée par des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) composées d’élus locaux et de représentants socioprofessionnels.

Cette législation a été doublement mise en cause par les autorités communautaires. D’une part, une procédure d’infraction a été engagée contre la France auprès de la Commission européenne¹ et, d’autre part, la Directive Services adoptée le 12 décembre 2006² doit être transposée avant le 31 décembre 2009. Les reproches concernent deux pans majeurs de cette réglementation : l’existence de critères économiques et concurrentiels dans la prise de décision, contrairement à la liberté d’établissement inscrite dans le Traité de Rome, et la présence « d’opérateurs concurrents » dans les commissions départementales.

C’est au plus tard le 30 novembre prochain que les sociétés devront s’acquitter de cette taxe sur les voitures particulières utilisées du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

On présentera dans cet article les modalités d’application mais aussi les possibilités d’exonération.

Le commerce favorise la dynamique des villes et est un élément indispensable au lien économique et social de la communauté urbaine. Or, son implantation et sa pérennité ont connu - et connaîtront encore - de profondes réformes. C’est ainsi que le droit de l’aménagement commercial a désormais un nouveau visage modifiant les pratiques des acteurs de la ville et de l’entreprise. Quant au droit de préemption commercial, il représente un enjeu majeur pour le commerce de proximité et l’animation locale.
Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission Commerce de la CCIP, dont le dernier ouvrage « Commerce et urbanisme - Entre liberté et régulation » vient de paraître, expose les points à connaître pour bien appréhender ces notions complexes.

Il est acquis aujourd’hui que la stratégie marque et la communication des entreprises se construisent sur Internet. Les acteurs de tous les secteurs industriels parlent désormais de positionnement sur Internet, de fréquentation de sites, de mailing… et doivent apprendre à optimiser la gestion de leurs noms de domaine de la même manière que celle de leurs marques.

EURL, SARL, SNC, SA, SAS, entreprise individuelle… Pour le créateur néophyte, il n’est pas toujours facile de se repérer dans les avantages et les inconvénients des différents types d’entreprises. Surtout que chacun emporte des conséquences précises quant aux statuts fiscaux et sociaux, aux modalités de développement, aux responsabilités encourues. Autant de facteurs qu’il convient de bien cerner avant de se décider.
Constance des Courtis, co-auteur du guide « Choisir le statut de son entreprise », livre les conseils essentiels pour ne pas se tromper.