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Maître Philippe Karim Felissi, Avocat à la Cour
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La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté a réformé la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Le principe de base, cependant, n’est pas modifié : tous les établissements autonomes d’une entreprise de 20 salariés au moins sont tenus d’employer un pourcentage de travailleurs handicapés égal à 6 % de ses effectifs.
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Par Maître Mathias Pétricoul - Avocat à la Cour
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 Que de revirements de jurisprudence sur ce point et que de commentaires à chaque nouvel arrêt de la Cour de Cassation ! Aujourd’hui, la position de cette dernière semble être fixée. C’est l’occasion pour faire un point sur la situation de l’employeur face à un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail.
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Par M. Bahuon, Président de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France.
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Une démarche qualité a pour objectif premier d’améliorer sans cesse les performances d’une structure de tout type : structure de production, de services ou consulaire.
Cette amélioration des performances doit se décliner auprès de toutes les parties prenantes de l’entreprise.
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Par Maître Alain SAURET, Avocat Conseil en Droit social
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Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) institué par l’ordonnance du 2 août 2005, fait l’objet d’appréciations diverses dans l’opinion. Certains ont dénoncé sa vocation à précariser le salarié recruté. Quelques réserves ou critiques ne sont pas dénuées de fondement ; mais elles sont propres à toute réforme qui modifie les habitudes ; elles ne doivent pas occulter l’intérêt majeur de ce nouveau contrat qui est de favoriser l’emploi et qui ne laisse pas le salarié sans recours ni défense.
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Par le Cabinet Barthélémy & Associés
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Mis en place initialement par la loi n°94.640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de participation des salariés dans l’entreprise, le dispositif du compte épargne temps (CET) a connu différentes réformes (loi n°2000-37 du 19 janvier 200, loi n°2003-47 du 17 janvier 2003), dont celle en dernier lieu de la loi portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise du 31 mars 2005. D’outil permettant de capitaliser des droits à congé, le CET est devenu un produit d’épargne voire de retraite, tout en permettant également de bénéficier d’une rémunération complémentaire immédiate.
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Par le Cabinet Barthélémy & Associés
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La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise comporte plusieurs dispositions permettant à un salarié de travailler plus. La mise en œuvre de toutes ces dispositions nécessite qu’une convention ou un accord collectif, qu’il soit de branche (étendu ou non), de groupe, d’entreprise ou d’établissement, en prévoit le principe et les conditions.
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