Tribune d'expert

Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) institué par l’ordonnance du 2 août 2005, fait l’objet d’appréciations diverses dans l’opinion. Certains ont dénoncé sa vocation à précariser le salarié recruté. Quelques réserves ou critiques ne sont pas dénuées de fondement ; mais elles sont propres à toute réforme qui modifie les habitudes ; elles ne doivent pas occulter l’intérêt majeur de ce nouveau contrat qui est de favoriser l’emploi et qui ne laisse pas le salarié sans recours ni défense.

Mis en place initialement par la loi n°94.640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de participation des salariés dans l’entreprise, le dispositif du compte épargne temps (CET) a connu différentes réformes (loi n°2000-37 du 19 janvier 200, loi n°2003-47 du 17 janvier 2003), dont celle en dernier lieu de la loi portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise du 31 mars 2005. D’outil permettant de capitaliser des droits à congé, le CET est devenu un produit d’épargne voire de retraite, tout en permettant également de bénéficier d’une rémunération complémentaire immédiate.

La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise comporte plusieurs dispositions permettant à un salarié de travailler plus. La mise en œuvre de toutes ces dispositions nécessite qu’une convention ou un accord collectif, qu’il soit de branche (étendu ou non), de groupe, d’entreprise ou d’établissement, en prévoit le principe et les conditions.

Le scénario suivant est classique en ce sens qu’il apparaît dans la plupart des entreprises qui connaissent des difficultés. Le chef d’entreprise se porte caution pour la société qu’il dirige et dont il est actionnaire avant même d’avoir fait analyser l’exacte situation de l’entreprise, bien qu’il prévoit un manque de trésorerie dans les semaines à venir empêchant d’assurer la prochaine échéance.

Toute entreprise fait quotidiennement appel à des prestataires extérieurs : SSII pour sa maintenance informatique, consultants pour sa stratégie commerciale, auditeurs pour l’analyse de ses documents comptables, société de sécurité et de gardiennage, entreprise de nettoyage des locaux, prestataire de restauration collective pour la cantine de l’entreprise…
Mais quelle entreprise se doute qu’elle peut du jour au lendemain se voir attribuer la qualité d’employeur pour l’un des salariés de ses prestataires ?
Quel Président de société ou chef de service imagine qu’il encourt le risque de poursuites pénales pour travail dissimulé ?

A la frontière entre le temps privé et le temps de travail effectif, le temps de trajet a longtemps alimenté les arrêts de jurisprudence.
La loi n°2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 20 janvier 2005, a apporté des précisions relatives au temps de trajet.