Tribune d'expert

53 % d’augmentation pour 2004 du nombre de ventes en ligne réalisées en France : une tendance qui ne se démentira sans nul doute pas dans les années à venir.
Pionnière de ces questions, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris avait, dès 1997, entrepris la rédaction d’un contrat-type de commerce électronique. A l’époque, elle avait réuni au sein d’un groupe de travail d’éminents juristes et techniciens qui avaient ainsi conjugué leurs expertises. Le résultat ? Un contrat-type cité en exemple par le Conseil d’État et qui est devenu LA référence.
A l’occasion de la mise à jour de ce contrat-type, le professeur Michel Vivant, professeur agrégé à l’université de Montpellier, directeur du Lamy Informatique et Réseaux et associé au cabinet Gilles Vercken à Paris, a accepté de partager avec entreprise-et-droit sa vision de l’économie numérique.

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.
La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un contrat. Elle obéit aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Elle peut être consécutive tant à un licenciement qu'à une démission.
La signature d'une transaction suppose l'existence d'un litige entre les parties. Par exemple, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le salarié conteste le motif de la rupture ou le montant des sommes qui lui sont dues.
La transaction est un titre exécutoire. Comme un jugement, la transaction a force de chose jugée.

Le débat actuel sur l’emploi des seniors a relancé le portage salarial, bien que le champ de ce mode d’exercice professionnel ne soit pas limité à cette seule catégorie d’actifs.
Le portage salarial, apparu il y a quelques années en France, a encore des contours juridiques flous. Sans réglementation spécifique, quel est son avenir ? Quelles opportunités d’emplois représente-t-il ? De quel accueil bénéficie-t-il dans les entreprises ?
Baudoin des Courtils, administrateur de la Fédération Nationale du Portage Salarial, a accepté de répondre aux questions d’entreprise-et-droit.com.

Depuis le début de cette année, un débat « ancien » a été réactivé : faut-il ou non introduire la class action dans notre système de droit ? Ce mécanisme venu tout droit d’Amérique du Nord peut-il se fondre dans la culture juridique française ?
Mesdames Anne Outin-Adam, directeur des développements juridiques à la CCIP, et Joëlle Simon, directeur des affaires juridiques du MEDEF, ont accepté de répondre aux questions d’entreprise-et-droit.

Tout impayé dont est victime une entreprise peut fragiliser gravement son équilibre financier et même la conduire au dépôt de bilan. Les entreprises du domaine de la construction, aux marges bénéficiaires relativement faibles, sont particulièrement sensibles à ce danger.
Le risque se révèle encore plus prégnant en matière de sous-traitance - très usitée dans le secteur de la construction - où le sous-traitant éprouve, dans bien des cas, des difficultés pour obtenir le paiement de ses prestations face à un entrepreneur général récalcitrant ou, pire, en liquidation judiciaire.

Les marchés publics français représentent près de 10 % du PIB national. Ils correspondent à l’ensemble des achats effectués par les personnes publiques pour pourvoir à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services. De l’achat de crayons à la construction d’une école, en passant par la maintenance du parc informatique ou encore l’entretien de locaux… les domaines dans lesquels une entreprise est susceptible d’être prestataire d’une personne publique sont extrêmement nombreux et variés, représentant autant d’opportunités commerciales.