Le Droit en pratique

La gestion du risque informatique constitue un enjeu majeur pour les entreprises, parfois sous-estimé. Les conséquences sont lourdes en cas de défaillance.
L’avocat peut constituer un partenaire privilégié de l’entreprise dans sa politique de sécurité des systèmes d’information, d’autant plus que l’utilisation des nouvelles technologies implique souvent un risque juridique.
Maître Féral-Schuhl, avocate spécialiste des nouvelles technologies, livre à entreprise-et-droit une approche concrète de ces risques. Quels sont-ils ? Comment s’en prémunir ?

Si l'on envisage la réglementation sur le long terme, on constate que le tabac a fait à de nombreuses reprises, depuis sa découverte vers 1500 et son importation en Europe, l'objet de mesures de police sévères, notamment au XVII^e siècle. En 1619, Jacques I^er d'Angleterre en interdit l'usage à la Cour. En 1633, le sultan de Turquie, Mourad IV, punit rigoureusement les marchands de tabac et les fumeurs. En 1642, c'est le pape Urbain VII qui l'interdit dans les églises, alors qu'en 1655, le tsar Alexis de Russie punit les fumeurs de déportation en Sibérie. Mais il s'agit de mesures sporadiques, sans vraie justification et sans postérité, qui n'empêchent en rien l'enracinement progressif de l'usage du tabac dans toutes les couches de la société.

Jacques Attali a remis son rapport au Président de la République dans le cadre de la mission que ce dernier lui avait confiée : réfléchir aux modalités de libération de la croissance. Certaines pistes de travail avaient filtré depuis quelques mois (création de 10 éco-villes d’ici 2012, suppression du principe de précaution…) et ce ne sont pas moins de 316 propositions qui figurent dans le document final ! Avant de s'y plonger, la relecture du dernier ouvrage de Jacques Attali est indispensable pour comprendre ses suggestions et conceptions de notre société.

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat devrait être définitivement adopté dans les jours prochains. Ce texte fait partie de ceux devant permettre de travailler plus pour gagner plus. Ainsi, après la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat), il y aura la loi PA (pouvoir d’achat). Après les heures supplémentaires, cette future loi complète le processus en permettant aux salariés de renoncer progressivement à des jours de repos. Sera-t-elle efficace ?

Régi par le Code de l’urbanisme¹, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers, comme les fonds de commerce ou les baux commerciaux, en étant exclus². C’est la procédure la plus utilisée en pratique. Une opération de préservation et de développement du commerce dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier une telle action, la collectivité locale devient alors propriétaire de locaux commerciaux mis en vente, afin de conserver leur affectation commerciale. De nombreuses communes se sont depuis longtemps engagées dans cette voie pour sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre.

Les PME ont une part insuffisante de la commande publique alors même que le dynamisme économique de l’innovation et de l’emploi repose en grande partie sur la croissance de ces entreprises. C’est là le constat effectué par le Président de la République et qui fonde la mission qu’il a confiée en août dernier à Lionel Stoléru.

La lettre de mission lui demande, en effet, de réfléchir aux moyens de renforcer la contractualisation des PME avec les acheteurs publics. Elle l’incite également à proposer toute modalité d'accès privilégié aux marchés publics en réservant si cela paraît nécessaire le bénéfice d'un régime préférentiel à certaines PME, par exemple aux plus innovantes.

Lionel Stoléru a remis son rapport le 6 décembre dernier. Le présent article n’a pas pour vocation à en faire une analyse point par point mais à s’attarder sur certains aspects de son contenu. En effet, à la découverte de ce document, trois remarques viennent immédiatement à l’esprit du lecteur.