Le Droit en pratique

James Watt (1736-1819) installait gratuitement dans les mines ses locomotives et se faisait payer en récupérant le coût de la nourriture que les chevaux auraient mangé tout en effectuant le même travail.

Définir les possibilités de réalisation et de prise en charge avec financement par des tiers, de travaux susceptibles de diminuer le coût de fonctionnement des bâtiments et équipements ainsi que les implications relationnelles de ce type de collaboration dans le cadre concret des différentes institutions représentées par les participants à l'acte d'AMENAGEMENT.

Une nouvelle aide fiscale, sous forme de crédit d'impôt, a été créée pour encourager les dirigeants à suivre des formations (article 244 quater M du CGI). L'instruction fiscale du 13 février 2007 (BOI 4-3-07) apporte des précisions.

Le crédit d'impôt, plafonné à 40 heures de formation par année civile, est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant, par le taux horaire du SMIC. Ainsi, pour une semaine de formation à temps plein, le crédit peut atteindre 337 euros.

Instauré par l'article 74 de la loi de finances pour 2006¹, le bouclier fiscal assure, au profit des personnes physiques, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède un certain seuil de leurs revenus. Il limite ainsi le montant total des impôts à payer à une partie seulement des revenus du contribuable.

La récente promulgation de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "Tepa"², ensemble de mesures constituant le "paquet fiscal", donne l'occasion d'examiner les nouvelles conditions d'application du bouclier fiscal, l'une de ses mesures phares.

C'était une "mesure-symbole" du candidat Sarkozy¹. Sitôt élu à la présidence, sitôt le projet de loi présenté au Parlement lors de sa session extraordinaire. La loi tendant à instaurer un service minimum² dans les transports en commun a ainsi été promulguée, après recours devant le Conseil Constitutionnel, le 21 août³. Les débats -tant dans les hémicycles que par voie de presse- ont été passionnés.

Un récent décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifie le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et aux loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui prévoit que ces entreprises doivent être enregistrées au registre des transporteurs tenu par le préfet de région où elles ont leur siège et en élargit le champ d'application.

L'inscription est soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière. Ces conditions doivent être satisfaites pendant toute la durée de la vie de l'entreprise¹.

Incertitudes liées au lendemain, volonté de se préserver au mieux des aléas de la vie, ou tout simplement précautions financières face aux imprévus des petits et gros bobos, nombreux sont les actifs souscrivant un contrat avec une compagnie d'assurance santé. Les professions libérales sont naturellement tout autant concernées.
Mais que recouvre la notion de "prévoyance santé" ? Quels sont les risques à envisager ? Y a-t-il des avantages fiscaux ? Comment définir ses besoins ? Etc.
Marc-Olivier Lalère, Responsable commercial sur Paris, et Bénilde Soubrane, Conseiller Prévoyance Santé, chez AGF nous aident à faire le point.