Tribune d'expert

Les pouvoirs publics ont envisagé nombre d'hypothèses de travail face à la pandémie de grippe A, quel pourcentage de la population potentiellement contaminé, quels risques économiques et sociaux, etc. C'est à partir des différentes projections sanitaires qu'ils ont établi leur « Plan national », document datant de 2004 et actualisé en fonction des nouvelles donnes médicales.

Ce plan prévoit tous les scénarii, même les plus alarmistes et en tire logiquement les conséquences les plus lourdes pour la vie sociale comme pour le monde des affaires : fermeture des salles de spectacle, des commerces, etc. De telles décisions seraient prises au nom de l'ordre public (qui comporte la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique) au moyen de la police administrative, cette dernière pouvant voir ses pouvoirs augmentés en cas de circonstances exceptionnelles.

La Direction de la législation fiscale a communiqué, cet été, son avant-projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncé cet hiver par le Président de la République, dont nous présentons les grandes lignes.

La taxe professionnelle, au lieu de disparaître purement et simplement, devrait être remplacée, dès 2010, par la "cotisation économique territoriale", composée de deux taxes : la cotisation locale d'activité qui correspondrait à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières ; et la cotisation complémentaire qui remplacerait l'actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.

Le projet de loi de finances (qui contient les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle) est actuellement à l'étude devant le Parlement.

Un employeur pourrait estimer que la seule contrainte existant dans une négociation salariale (à l’occasion d’une embauche ou d’une promotion par exemple) est la volonté du salarié. L’un propose tant, l’autre veut tant : ils se mettent d’accord entre eux. Ce serait logique puisqu’il n’y a que deux parties au contrat.
Or, tel n’est pas exactement le cas. L’employeur doit garder à l’esprit le principe "à travail égal, salaire égal".
Nous avons tous, au moins une fois, déjà entendu cette formule. Mais que signifie-t-elle exactement ? A-t-elle une quelconque valeur juridique ?

En période de crise, la tendance est plus à la réduction des effectifs qu’à l’embauche. L’entreprise qui propose un poste est souvent confrontée à un afflux très important de candidatures et le recruteur doit savoir les trier pour faire le bon choix. Comment bien définir le poste, dénicher la perle rare, décider de la forme du contrat de travail, s’informer sur les aides éventuelles et prendre en compte le contexte économique ?
Marc Canaple, docteur en droit, responsable du département droit social à la CCIP et auteur du « Guide de l’embauche » aux éditions Delmas revient avec entreprise-et-droit sur toutes ces questions.

La notification en main propre d'une licenciement ne constitue pas, en soi, une irrégularité de procédure.

Note de jurisprudence Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722

Après une succession d'arrêts de travail pour maladie, l'employeur doit faire passer une visite de reprise.

Note de jurisprudence Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519